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Outre la revalorisation des plafonds de ressources et des montants, il sera bientôt possible de bénéficier d'une demande de pension en partie pré-remplie sur le site Info Retraite.
La remise à plat des pensions de réversion était attendue avec la réforme des retraites... Mais avec ce chantier repoussé sine die par la crise économique du coronavirus, aucun changement d’importance ne semble se dessiner dans les prochains mois.
Seule nouveauté 2021 : le service de demande de pensions de réversion en ligne, disponible sur le site info-retraite.fr depuis l’été dernier, proposera en mars prochain que les informations de ressources des personnes sollicitant ces pensions soient préremplies.
Pensions de base des salariés du privé
Lorsqu’un salarié du privé ou un retraité du privé décède, son conjoint (ou ex-conjoint) peut prétendre sous certaines conditions à une réversion.
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Le conjoint décédé devait percevoir une retraite de base ou avoir cotisé au régime.
Concernant le bénéficiaire de la réversion, il doit avoir été marié au défunt et avoir au moins 55 ans (pour les décès intervenus depuis 2009). Ses ressources ne doivent pas dépasser 21.320€ s’il est seul ou 34.112€ s’il est à nouveau en couple. Pour un actif de plus de 54 ans, 70% seulement des ressources sont prises en compte.
La réversion est égale à 54% de la retraite du défunt, avec un minimum de 291,03€ par mois et un maximum de 925,56€. Si les ressources dépassent les plafonds, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Pour les bénéficiaires de la réversion ayant atteint l’âge ouvrant droit automatiquement à la retraite à taux plein, la pension peut être majorée de 10% si le bénéficiaire a eu ou élevé au moins trois enfants. Elle est également majorée de 11,1% si le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits à la retraite et que leur total ne dépasse pas 874.77€ par mois. Si le montant total des pensions et de la majoration dépasse ce plafond, alors la majoration est réduite à hauteur du dépassement.
Pour ceux n’ayant pas atteint l’âge ouvrant automatiquement droit à la retraite à taux plein, le bénéfice d’une majoration forfaitaire de 98,33€ par mois est proposé par enfant. La pension sera majorée de 10% si la personne a eu ou élevé trois enfants.
Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la réversion se partage entre les ex-conjoints au pro rata des années de mariage.
Pensions complémentaires
Une réversion est également prévue pour les régimes Agirc et Arrco. Là encore, il faut avoir été marié pour en bénéficier (et ne pas être remarié).
Une condition d’âge est aussi imposée au bénéficiaire : 55 ans pour l’Arrco si le décès du conjoint est intervenu à partir du 1er juillet 1996, et 60 ans pour l’Agirc quand il est intervenu à partir du 1er mars 1994. Mais cette condition n’est pas retenue si le bénéficiaire a deux enfants à charge au moment du décès ou est en situation d’invalidité.
Le montant est égal à 60% de la retraite complémentaire du salarié ou retraité décédé.
Pensions de base du public
Le conjoint ou ex-conjoint d’un fonctionnaire a droit à une pension de réversion s’il remplit l’une des quatre conditions suivantes : avoir au moins un enfant issu du mariage, avoir été marié au moins quatre ans (le Pacs précédant le mariage est inclus pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014), s’être marié au moins deux ans avant la retraite de la personne décédée, avoir été marié à un fonctionnaire en invalidité.
Ces conditions valent aussi pour les couples divorcés mais il faut alors satisfaire à des critères supplémentaires : ne pas être remarié et ne pas avoir de réversion suite à cette nouvelle union.
Ici, le montant de la réversion est de 50% de la retraite de base du fonctionnaire décédé, avec éventuellement un complément pour arriver au minimum vieillesse.
Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la réversion est partagée en fonction des années de mariage selon les mêmes règles que dans le privé.
Si le veuf ou la veuve a élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans, sa pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir (10% pour les trois premiers enfants, et 5% par enfant au-delà).
