Prime exceptionnelle : le détail de la mesure

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Le texte de loi adopté en fin de semaine dernière par le Parlement limite l’exonération à 1.000 euros pour les salariés ayant perçu moins de trois fois le Smic en 2018.

Reuters

On en sait désormais plus sur le cadre exact de la prime défiscalisée annoncée par l’exécutif. Alors que de nombreuses grandes entreprises ont décidé de verser cette prime, le texte de loi voté par l’Assemblée nationale et le Sénat la semaine passée précise les contours de la mesure.

Qui est concerné ?

L’entreprise peut décider de verser cette prime à tous ses salariés ou en limiter le bénéfice aux personnes ne dépassant pas un plafond de revenus.

Le montant et les conditions de versements doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe. Toutefois, la décision peut être prise de manière unilatérale par le chef d’entreprise au plus tard le 31 janvier 2019.

Cette prime peut être modulée selon le salaire, la classification, la durée de présence dans l’entreprise en 2018 ou la durée de travail. Les congés maladie ou maternité sont pris en compte comme temps de présence effective.

Conditions d’exonération

Si l’entreprise a toute latitude pour déterminer la prime, cette dernière n’est toutefois exonérée d’impôt et de cotisations que dans certains cas.

Première condition, la prime n’est exonérée que dans la limite de 1.000 euros.

Deuxième condition, cette prime n’est exonérée que pour les personnes ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois Smic annuels, soit moins de 53.945 euros bruts (environ 4.495 euros bruts par mois).

Troisième condition, l’exonération ne concerne que les personnes liées par un contrat au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si cette dernière est antérieure.

Quatrième condition, le versement doit être opéré entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Enfin, le texte précise que cette prime ne doit pas se substituer aux augmentations prévues par le contrat, un accord salarial ou l’usage de l’entreprise.

Prime d’activité

Afin que les bénéficiaires de la prime d’activité ne soient pas pénalisés par ce versement, il est indiqué que cette prime exceptionnelle n’est pas prise en compte dans les ressources utilisées pour le calcul de la prime d’activité.

Attention aux heures sup'

Alors que la prime exceptionnelle sera totalement défiscalisée, les heures supplémentaires seront quant à elles exonérées d’impôt mais soumises aux cotisations sociales. Les salariés concernés devront donc régler CSG et CRDS. Par ailleurs, l’exonération d’impôt vaudra jusqu’à une limite de 5.000 euros d’heures supplémentaires par an.

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