Prime à la conversion : de nouvelles règles en août

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Un décret vient de définir un nouveau barème, plus favorable à l’achat de véhicules électriques mais plus restrictif pour les voitures à moteur thermique

Reuters

Usine à gaz. Le terme n’est pas exagéré lorsqu’on évoque le mécanisme de prime à la conversion. Pour mémoire, il permet à certains foyers d’obtenir une aide lorsqu’un véhicule ancien est mis au rebut pour en acheter un nouveau.

L’exécutif a décidé d’en modifier les conditions à partir d’août prochain, au travers d’un décret paru ce 17 juillet. Mais la grille n’a pas vraiment été simplifiée et les automobilistes n’y verront certainement pas plus clair, tant les changements sont nombreux.

Plus d’aide au-delà de 60.000 euros

Première évolution, aucune aide ne sera désormais versée pour l’achat d’un véhicule de plus de 60.000 euros TTC (en incluant le coût éventuel des batteries).

Le RFR comme référence

Autre changement de taille, une distinction était jusqu’ici opérée entre ménages imposables et ménages non imposables. Désormais, l’étude du dossier se fera en fonction du RFR (revenu fiscal de référence) avec d’un côté ceux qui gagnent 13.489 euros par part fiscale ou plus et ceux qui ne dépassent pas cette limite. Pour information, ce seuil coupe la population en deux parties et équivaut par exemple à un revenu de 26.978 euros pour un couple ou de 40.467 euros pour une famille avec deux enfants.

Véhicules à mettre au rebut

Comme auparavant la prime concerne les mises au rebut de tous les véhicules datant d’avant 1997. Sont aussi visés tous les diesel d’avant 2001. Enfin, les diesel d’avant 2006 pouvaient aussi ouvrir droit à la prime si le détenteur était non imposable. Désormais, cette limite de 2006 s’appliquera au foyer ayant jusqu’à 13.489 euros par part fiscale.

Voici pour ce qui est du cadre de départ. Le décret revoit aussi le niveau des aides attribuées en fonction du véhicule acquis.

Véhicules électriques ou hybrides avec un minimum d’autonomie

Dans cette catégorie, la prime était de 2.500 euros dans la plupart des cas et de 1.000 euros pour l’achat d’un véhicule d’occasion par un foyer imposable.

Le gouvernement a décidé de fixer la norme à 2.500 euros dans tous les cas à partir d’août.

Précisons que les véhicules hybrides concernés ici doivent avoir 40 km, voire 50 km d’autonomie électrique (selon la norme retenue).

Véhicules thermiques Crit’air 2

Jusqu’ici, la prime était de 2.000 euros (neuf ou occasion). Elle ne concernait que les foyers non imposés et achetant un véhicule émettant au plus 122 g de CO2 par km.

A l’avenir, la prime baissera à 1.500 euros et ne s’appliquera qu’aux achats de voitures immatriculées à compter du 1er septembre et émettant au pire 116 g de CO2 par km. En revanche, il ne conviendra plus d’être non imposable pour la percevoir. Il faudra avoir jusqu’à 13.489 euros de RFR par part fiscale.

Véhicules thermiques Crit’air 1 ou hybrides sans contraintes d’autonomie

Même changement que dans la catégorie précédente avec une limite d’émission qui va passer de 122 à 116 g de CO2 par km et tous les foyers ne seront pas logés à la même enseigne.

Les foyers non imposés avaient jusqu’ici droit à 2.000 euros d’aide. Là aussi, la prime va baisser à 1.500 euros et ne visera que les véhicules d’après le 1er septembre. Le critère de revenus sera le même que dans la catégorie précédente (jusqu’à 13.489 euros de RFR).

Au-delà de cette limite de revenus, la prime sera également de 1.500 euros. Toutefois, elle ne sera versée que pour les véhicules hybrides. Les Crit’air 1 seront exclus alors que jusqu’ici les foyers imposés bénéficiaient d’une aide de 1.000 euros pour les véhicules hybrides et Crit’Air 1.

Deux roues, trois roues, quadricycles

Concernant enfin les véhicules plus légers (dont les deux roues éligibles), la prime restera à deux niveaux : 100 euros ou 1.100 euros.

Seul le critère va évoluer. Auparavant la distinction se faisait entre foyers imposables et non imposables. Désormais, c’est encore le RFR (avec un pivot de 13.489 euros par part) qui servira de référence.

Transition

Précisons également que, si elles sont plus favorables, les dispositions antérieures pourront s’appliquer aux véhicules neufs commandés avant l’entrée en vigueur du décret (1er août). La facturation ou le premier loyer devra toutefois intervenir dans les trois mois à compter de ce 17 juillet.

Bonus

Cette prime à la conversion ne concerne que la mise au rebut d'un vieux véhicule. En cas d'achat d'une voiture neuve, elle peut également être associée à la perception d'un bonus écologique.

Commentaires (3)
  • Michel First
    Michel Firstposté le 18.07.2019 à 10:26

    Pourquoi encore et toujours mettre des seuils?
    Pour s'avantager ou une connaissance providentielle?
    Le seuil c'était bon avant lorsque l'agent administratif calculait sur papier.
    Tout devrait être dégressif,proportionnel.
    C'est plus juste.
    Idem pour les tranches d'impôts qui n'avantages que ceux qui ont les moyens de se payer un comptable et expert financier.
    A moins que les ministres soient intellectuellement limités...

  • kiwi94
    kiwi94posté le 17.07.2019 à 17:18

    Et le tout bien sur dévoilé en plein mois de juillet pour éviter toute contestation ... du grand LREM dans toute sa splendeur. La ruine de l'automobiliste est bien en marche

  • kiwi94
    kiwi94posté le 17.07.2019 à 17:15

    Et voila, au moment ou de nombreux français ne vont plus pouvoir utiliser leur vieux diesel on durcit les conditions d'accès. Au vu des conditions ça ne va plus concerner grand monde d'ailleurs. (Prime pour les foyers ultra modeste qui n'ont de toutes façons plus les moyens de posséder une voiture et voiture hybride trop cher et toujours pas dans les moyens de ceux qui sont au dessus du plafond) Donc le malus écolo ne sert qu'a gaver l'état et non à permettre de financer la transition soit disant écolo !