Dossier Patrimoine : aimer rime avec compter

Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel

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A partir du 1er janvier 2017, il ne sera plus nécessaire de passer devant un juge pour un divorce par consentement mutuel

Reuters

Le divorce par consentement mutuel est la forme la plus répandue de divorce. Cette procédure est applicable lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences : partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire. Une réforme majeure simplifiant cette procédure entrera en application le 1er janvier 2017.

2 avocats

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'auront plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales. Désormais, chacun devra être assisté de son avocat qui établira un projet de convention. Ce projet ne pourra pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux. Il ne sera donc plus possible d’avoir un avocat commun comme c’est le cas aujourd’hui. Cette évolution risque ainsi d’entraîner un surcoût des frais d’avocats.

Dépôt de la convention chez un notaire

La convention devra ensuite être déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute. Les notaires accompliront cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un coût symbolique de 50 euros. Bien sûr, les notaires pourront assister les époux pour le partage de leur patrimoine, notamment immobilier. A l’arrivée, le délai pour un divorce par consentement mutuel devrait être fortement réduit puisque ce ne sera plus un acte juridictionnel.

A SAVOIR

L’homologation par le juge reste nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

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