Prêt entre particuliers : les précautions à prendre
Le 08.07.2020 Fiche Pratique0Il est vivement recommandé d’établir un contrat de prêt ou de faire signer une reconnaissance de dette...
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Copropriété : précisions sur le délai de prescription
Le 06.07.2020 Analyse0Le délai de prescription d'une action entre un copropriétaire et le syndicat de copropriétaires ne court qu'au jour où ce dernier à connaissance de la mise en location d'un lot de manière irrégulière, et non à la date de la première location.
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Trêve hivernale : pas d'expulsions sans relogement
Le 01.07.2020 Actu0Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a affirmé mardi 30 juin que la reprise des expulsions locatives, en juillet, ne pourra pas avoir lieu sans possibilité de relogement.
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Copropriété : les décisions prises en AG s’appliquent tant qu’elles n’ont pas été frappées de nullité
Le 16.06.2020 Actu0La Cour de cassation a rappelé à l'ordre une cour d'appel validant une demande de copropriétaires n'ayant pas appliqué une décision en AG non frappée de nullité.
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Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage
Le 12.06.2020 Actu0La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photovoltaïques, après avoir estimé qu'ils constituaient un trouble anormal du voisinage. C'est EDF ENR, vendeur des panneaux, qui a supporté les frais de désinstallation.
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Prolongation des délais de résiliation : une opportunité à saisir sans tarder !
Le 09.06.2020 Actu3Pour tous les contrats dont la date anniversaire est comprise entre le 12 mars et le 23 juin, un délai supplémentaire pour les résilier est possible jusqu’au 23 août.
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Immobilier : l'expertise amiable ne fait pas tout
Le 08.06.2020 Actu0Le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de l'une des parties, et ce même en présence de l'autre.
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Les Français restent généreux malgré la crise du coronavirus
Le 05.06.2020 Actu0Plus d'un Français sur deux dit avoir donné de l'argent, ou compte le faire cette année. Une proportion identique à 2019.
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La crise économique commence à grignoter le pouvoir d'achat
Le 04.06.2020 Actu0Près d'un Français sur deux juge que sa situation financière personnelle a été touchée par la crise. Une tendance à laquelle échappent les personnes aux plus gros revenus.
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Automobile : du nouveau sur les bonus écologiques et la prime à la conversion
Le 27.05.2020 Actu0Le chef de l’Etat a annoncé mardi 26 mai un programme destiné à relancer la demande automobile, estimé à 8 milliards d’euros.
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Chômage partiel : ce qui change au 1er juin
Le 26.05.2020 Actu0Si les modalités de la prise en charge de l'activité partielle par l'Etat et l'Unédic évoluent à compter du 1er juin, rien ne bouge pour les salariés, qui percevront une indemnité identique.
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Quelle sanction en cas d'erreur dans le DPE ?
Le 22.05.2020 Analyse0Bien qu'obligatoire depuis 2011 dans les ventes et locations immobilières, le DPE n'a qu'une valeur informative. Si celui-ci est erroné, le préjudice subi par l'acquéreur s'analyse en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
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Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Le 20.05.2020 Actu2Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l’indécence du logement qu’il louait.
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Vols annulés non-remboursés : l’UFC-Que Choisir assigne en justice 20 compagnies aériennes
Le 19.05.2020 Actu0L’association de consommateurs embraye après les mises en demeure sans réponse, adressées à plusieurs compagnies aériennes accusées de faire obstacle au droit au remboursement des passagers aériens aux vols annulés, du fait de la crise sanitaire.
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Déconfinement : ce que les Français veulent pour leurs vacances
Le 18.05.2020 Actu035 % des recherches sur Airbnb portent sur des destinations proches du domicile des Français actuellement, et pour cet été les maisons en bord de mer ont la cote.
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Contrôle technique : il va falloir se mettre en règle d’ici le 23 juin
Le 18.05.2020 Actu4Le groupe SGS, numéro 1 du contrôle technique automobile en France avec les réseaux Sécuritest et Auto Sécurité, demande un report des délais à fin juillet.
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AG de copropriétés : encore un effort pour les organiser à distance !
Le 14.05.2020 Actu0A ce jour, une assemblée générale ne peut prévoir l’accueil de participants à distance que si une précédente AG s’étant tenue exclusivement physiquement l’a expressément autorisé...
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Quelle subvention pour l’installation d’une borne de recharge d'un véhicule électrique ?
Le 13.05.2020 Fiche Pratique2Que vous résidiez en maison ou en appartement, les solutions sont un peu différentes mais vous pouvez bénéficier dans les deux cas d'une aide financière.
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Où sont localisés les particuliers aux très hauts revenus ?
Le 12.05.2020 Actu0Deux régions concentrent à elles seules plus de 50 % des Français aux plus hauts revenus, selon l'Insee.
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Coronavirus : les expulsions locatives ne reprendront pas avant le 10 juillet
Le 11.05.2020 Actu0Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, a annoncé la semaine dernière un nouveau report de la fin de la trêve hivernale.
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