Le mécanisme de la réserve héréditaire, qui empêche en France les enfants d’être déshérités par un testament, va bientôt s’appliquer à certaines successions régies par une loi étrangère.
La Loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 est venue renforcer les droits des "héritiers réservataires", à qui il revient légalement une part minimale de l’héritage.
Ces derniers pourront bientôt aussi y prétendre même lorsque la succession sera régie par une législation étrangère, dès lors que « le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement ».
Prélèvement compensatoire
Si cette loi étrangère ne permet aucun mécanisme protecteur des enfants de façon à leur permettre de recevoir le minimum prévu par la loi française, « chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause [pourront] effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci », prévoit le texte. Il s’applique dès lors que le décès est intervenu à compter du 1er novembre prochain.
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Issue du droit romain, inscrite dans le code napoléonien, la "réserve héréditaire" est un mécanisme juridique qui empêche les enfants (ou le conjoint, en leur absence) d’être totalement "déshérités" par voie testamentaire. Le niveau de cette "réserve" dépend de la situation familiale. En présence d’un enfant par exemple, la moitié des biens lui reviennent. Lorsqu’ils sont deux, cette réserve héréditaire s’élève aux deux tiers des biens. A partir de trois enfants ou plus, la réserve s’élève aux trois quarts des biens.
Une protection juridique limitée
Mais le dispositif connaissait certaines limites : jusqu’à présent, lorsque la succession tombait sous le coup d’une loi étrangère (quand le défunt n’est pas français ou résident français au moment du décès, par exemple), cette protection n’était pas garantie.
Car si elle est répandue dans les pays latins, elle est quasi-inexistante dans les systèmes juridiques anglo-saxons. Aux Etats-Unis, par exemple, elle reste limitée aux enfants mineurs ou handicapés. La loi ne concerne pas cette situation ; elle n’institue pas un droit à héritage mais vise à lutter contre des discriminations.
Quant aux Etats islamiques, où les pratiques successorales sont complexes et assez variables, « les droits des héritiers dans la succession sont souvent déterminés de façon inégalitaire entre les hommes et les femmes, ou selon la confession des héritiers », explique Maître Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris et chargée d’enseignement à l’Ecole nationale de la magistrature.
Loi séparatisme
On l’aura deviné, c’est pour ce dernier cas de figure que ce "droit de prélèvement compensatoire" sur un héritage a trouvé sa place parmi l’arsenal législatif de la loi controversée sur le séparatisme.
« Le texte ne le dit pas, mais ce renforcement du droit des héritiers réservataires a pour principal objectif de lutter contre les inégalités homme-femme et les discriminations religieuses », considère Nathalie Couzigou-Suhas. « C’est une avancée importante du droit successoral français qui devrait redonner de l’espoir à des femmes souvent résignées face à des situations successorales discriminantes. »
« Dans la pratique, la loi sera cependant assez difficile à mettre en place », prévient-elle. Car pour procéder à ce prélèvement compensatoire sur la partie de l’héritage située en France, les notaires devront d’abord connaître la valeur de l’actif successoral dans son ensemble, donc en y intégrant les biens situés hors des frontières françaises.
Evaluer l'actif successoral : une pratique délicate
« Pour calculer ce que la personne devra toucher, il faudra procéder à des évaluations de biens à l’étranger qui ne seront pas aisées, et seront probablement souvent contestées. Et pour que cette législation soit réellement efficace, la coopération juridique européenne et internationale devra être renforcée. » Ce qui, de facto, ne se fera pas du jour au lendemain.
A noter que la loi pose également pour les notaires une obligation d’information spécifique à l’égard des héritiers réservataires. S’ils constatent que ces droits sont « susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt », les professionnels doivent désormais informer chaque héritier concerné et connu, et de façon individuelle.
« Même si ce devoir d’information coulait de sens, il n’était pas gravé dans le marbre. Sa formalisation participe au renforcement de la réserve héréditaire et on ne peut que s’en réjouir », note Nathalie Couzigou-Suhas. Cette information ne s’effectuera qu’au décès car de son vivant, une personne peut librement consentir des donations.
