Quelle sanction en cas d'erreur dans le DPE ?

Budget Analyse 0

Bien qu'obligatoire depuis 2011 dans les ventes et locations immobilières, le DPE n'a qu'une valeur informative. Si celui-ci est erroné, le préjudice subi par l'acquéreur s'analyse en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Quelle est la valeur du diagnostic de performance énergétique (DPE) ? La Cour de cassation a récemment fait connaître sa position en cas d'erreur dans l'établissement de ce document intégré au dossier de diagnostics techniques, et obligatoire dans les annonces immobilières à la vente ou à la location d'un logement depuis le 1er janvier 2011. Dans cette affaire, des particuliers ont acquis une maison et une expertise a révélé que le DPE de leur bien était erroné. Les acheteurs ont assigné les vendeurs, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices.

Préjudice certain

Les acheteurs n’ont pas eu gain de cause sur ce fondement, alors que selon eux, ce mauvais diagnostic les a conduits à effectuer des travaux pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans le DPE. Un surcoût qui constitue à leurs yeux un « préjudice certain » dont le diagnostiqueur doit réparation. En jugeant que le préjudice subi était « seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, et non pas le coût de l’isolation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique annoncée », la cour d’appel a fait selon eux une mauvaise application des articles L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation sur le dossier de diagnostic technique, et 1382 (nouvel article 1240) du code civil sur la responsabilité civile.

Simple valeur informative

Or, l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation donne au DPE, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, une simple « valeur informative », selon la Cour de cassation. Si le diagnostiqueur a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission à l’origine d’une mauvaise appréciation de la qualité énergétique du bien, « la cour d’appel en a déduit à bon droit que le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consistait pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente?».

Commentaires
Quotidien
Actu0

Chômage partiel : ce qui change au 1er juin

Si les modalités de la prise en charge de l'activité partielle par l'Etat et l'Unédic évoluent à compter du 1er juin, rien ne bouge pour les salariés, qui percevront une indemnité identique.

Lire la suite
Quotidien
Actu0

Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent

Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l’indécence du logement qu’il louait.

Lire la suite