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Certaines règles vont à l'encontre des idées reçues
Le gouvernement veut baisser le plafond de paiement en espèces... Dans le cadre de son plan de lutte contre la fraude, il prévoit en effet de ramener de 3.000 euros à 1.000 euros la limite autorisée pour les règlements en liquide. Cela ne concerne toutefois que les paiements effectués à un professionnel. Les opérations entre particuliers effectuées dans un cadre privé ne sont quant à elles soumises à aucune limitation.
Reste qu'au-delà de cette question du plafond, les paiements en espèces sont soumis à d'autres règles, parfois peu connues du grand public.
Règle générale
Comme le précise l'administration, dès lors qu'un paiement en espèce n'est pas interdit, le créancier est obligé d'accepter le paiement en espèces. Ce principe vaut à la fois pour les professionnels et les particuliers.
Peut-on exiger un paiement en espèce ?
Oui, commerçants et particuliers ont le droit d'exiger un règlement en espèces (et donc de refuser les autres moyens de paiement), à condition bien entendu que la somme reste inférieur au plafond autorisé (3.000 euros actuellement) dans le cas d'un professionnel.
Dans quel cas est-il possible de refuser des espèces ?
Outre le fait qu'un créancier doit refuser les billets ou pièces de contrefaçon, il est possible de refuser des billets lorsque leur valeur est disproportionnée par rapport à la somme à régler. C'est au débiteur de faire l'appoint. De la même façon, et contrairement à une idée répandue, un professionnel n'est pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaies.
Outre le plafond de 3.000 euros, existe-t-il d'autres interdictions de paiement en espèces ?
Une règle existe également en matière de salaires. Ils ne peuvent être versés en espèces que jusqu'à 1.500 euros. Au-delà, chèque et virement sont les seuls moyens de paiement autorisés.
Des contraintes existent aussi pour les envois par courrier. L'envoi d'espèces est par principe interdit sauf pour les billets adressés via une lettre recommandée. Mais la somme expédiée ne peut alors excéder l'indemnité octroyée en cas de perte de la lettre.
