Loi 2018 sur les logiciels de caisse : quels impacts pour les commerçants ?

Publi-rédactionnel -- Cette exigence légale est le moyen pour l'administration fiscale de lutter contre la fraude à la TVA provenant essentiellement de l'utilisation de logiciels permettant de dissimuler les recettes. Alors que la mesure qui a été instaurée par la loi de finances 2016 est mise en application depuis quelques mois, on se demande quels sont les impacts réels pour les commerçants et leurs différentes activités. C'est ce que nous vous invitons à découvrir dans cet article.

La fraude à la TVA avec les logiciels de caisse

On estime à environ 3 milliards d'euros ce que la fraude à la TVA coûte chaque année à l'État. En effet, certains logiciels ou systèmes de caisse ne permettent par exemple de comptabiliser que 3 encaissements sur 4. La fraude peut aussi consister à reprendre l'ensemble des encaissements enregistrés en espèces, ce qui permet d'en éliminer certains avec — et c'est ce qui est visé — la TVA. Au vu des dispositions du Code général des impôts, ces différentes pratiques ne sont pas de nature à montrer la transparence fiscale des commerçants et des entreprises.

La disposition et son application

Le nouveau dispositif impose aux commerçants assujettis à la TVA de s'équiper d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou d'une caisse enregistreuse homologuée. Dans la pratique, la loi n'impose pas aux commerçants de s'équiper obligatoirement d'un logiciel de caisse. La présente disposition concerne plutôt tous les commerçants assujettis à la TVA et ceux qui sont déjà équipés du logiciel ou du système de caisse. Ceux-ci devront donc obtenir de la part d'un organisme accrédité un certificat de conformité ou l'attestation individuelle de l'éditeur pour le logiciel de caisse dont ils se servent. Les logiciels ainsi certifiés doivent être conformes aux principes d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.

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Le commerçant qui ne se conforme pas à cette nouvelle disposition devra payer une amende de 7 500 euros. Il disposera ensuite de 60 jours pour se mettre à jour. Dans le cas contraire, l'amende sera renouvelée.

Une transparence dans l'activité des commerçants

Même si cette mesure pourrait représenter une certaine contrainte pour les petits commerçants (le logiciel certifié et la licence d'utilisation peuvent coûter environ 700 euros par an), il est évident qu'elle contribue fortement à la transparence économique et fiscale des commerçants de façon générale. En effet, lorsqu'un commerçant assujetti à la TVA fonctionne dans un climat de transparence, cela contribue fortement à lui donner une meilleure image vis-à-vis de l'administration fiscale, ce qui lui permet de mener ses activités en toute quiétude. Un bon climat pour de bonnes affaires ?

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