La nouvelle prime de partage de la valeur est lancée !

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Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023, les employés bénéficieront d’une franchise d’impôt et de cotisations et contributions sociales (CSG-CRDS), à condition que leur rémunération soit inférieure à 3 Smic.

Reuters

La commission mixte paritaire (sénateurs et députés) chargée de trouver une ligne commune sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat est parvenue lundi soir à un accord. Au sujet de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) communément appelée "Prime Macron", le texte final valide sa nouvelle dénomination en "prime de partage de la valeur" (PPV).

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
source : étude d'impact
Montant total verséNombre d'établissements ayant versé la primeNombre de bénéficiairesMontant moyen reçu
20192,26 milliards d'euros470.1584.907.813461 €
20203,21 milliards d'euros585.8065.214.619616 €
2021-20222,83 milliards d'euros577.5275.184.752545 €

Régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2023

Cette nouvelle version de la prime, dont le régime transitoire sera valable jusqu’au 31 décembre 2023 (et à partir du 1er juillet 2022), voit ses plafonds portés à 3.000 € et même 6.000 € pour les entreprises mettant en place un dispositif d’intéressement et/ou de participation, contre respectivement 1.000 € et 2.000 € pour la version actuelle de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Cette prime peut être versée à la discrétion des entreprises à leurs employés. Aucun caractère obligatoire n’est donc imposé et son montant peut varier en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou d’ancienneté dans l’entreprise.

Défiscalisée jusqu’à 3 fois le Smic

Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023, les employés bénéficieront d’une franchise d’impôt et de cotisations et contributions sociales (CSG-CRDS), à condition que leur rémunération soit inférieure à 3 SMIC (soit environ 5.037 € brut avec un niveau du Smic brut mensuel de 1.678,95 € depuis le 1er août). Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, y compris aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise. Son paiement peut être fractionné en cours d’année dans une limite de 4 versements.

Après 2023

A partir de 2024, cette prime sera finalement pérennisée pour toutes les entreprises mais les salariés ne bénéficieront plus de l’exonération d’impôt sur le revenu et des contributions sociales. Les entreprises seront toutefois exonérées du paiement des charges sociales, à l’exception du "forfait social".

A SAVOIR

Si un salarié a déjà touché une prime PEPA en début d’année 2022, il sera éligible à la nouvelle prime de partage de la valeur mais le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022 ne pourra excéder 6.000 euros.

Commentaires (1)
  • readycash
    readycashposté le 02.08.2022 à 15:16

    l'employeur n'est pas obligé de donner (même avec de bon résultats) donc prime bidon

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