Fichier positif : le détail du projet du gouvernement

Fichier positif : le détail du projet du gouvernement
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Les grandes lignes du dispositif sont désormais connues

Fichier positif : le détail du projet du gouvernement
Crédit photo © Reuters

Le fichier positif revient sur le devant de la scène. Après avoir peaufiné son projet, le gouvernement vient comme prévu de présenter sa proposition au sein d'un amendement au projet de loi Consommation qui sera bientôt débattu en séance.

Baptisé " registre national des crédits aux particuliers ", ce dispositif a pour but de lutter contre le surendettement en aidant à apprécier la solvabilité des candidats au crédit. La présentation du projet au cours de l'hiver avait fait naître de nombreuses interrogations. Le texte dévoilé cette semaine, et qui cible essentiellement le crédit à la consommation, permet d'en lever une bonne partie.

Qui sera concerné ?

Le registre recensera les données liées aux crédits des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ainsi, tous les particuliers seront visés. Les données concernant le financement de l'activité des indépendants seront toutefois exclues.

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Quels crédits seront retenus ?

Le fichier regroupera des données sur les prêts amortissables, les crédits renouvelables, les autorisations de découvert remboursables à plus de trois mois mais aussi les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat. Les crédits d'un montant inférieurs à 200 euros seront en revanche laissés à l'écart.

Les établissements de crédit devront aussi déclarer à la Banque du France (en charge du fichier) les informations relatives aux incidents de paiement pour les crédits cités précédemment, les autorisations de découvert (à plus d'un mois), les crédits de moins de 200 euros et les crédits immobiliers.

Comment sera traité le crédit renouvelable ?

Les crédits renouvelables ne seront intégrés que lorsqu'ils sont utilisés.

Quelles informations seront contenues dans le fichier ?

Un décret précisera les éléments du fichier. Mais le registre devra notamment contenir : l'état civil du souscripteur, l'identité des établissements prêteurs, les caractéristiques du crédit (durée, montant...), les incidents de paiement, les situations de surendettement, la date de mise à jour du fichier ainsi que le motif et la date des consultations effectuées.

Quelle sera la durée de conservation des données ?

Les informations seront conservées pendant toute la durée du crédit. Pour les incidents de paiement, les informations seront radiées dès réception de la déclaration de paiement intégral des sommes en jeu. Enfin, dans les cas de surendettement, elles seront conservées pendant la durée d'exécution du plan, sans que la durée n'excède 8 ans, voire 5 ans dans certains cas.

Comment seront identifiées les personnes ?

Pour éviter tout risque de confusion, un identifiant spécifique sera créé à partir notamment de l'état civil.

Quelles seront les obligations des prêteurs ?

Outre l'obligation de déclarer les crédits mentionnés ci-dessus, les prêteurs devront nécessairement consulter le fichier avant de décider d'octroyer un crédit à la consommation ou un crédit renouvelable. Ils devront aussi consulter le fichier pour les personnes qui se portent caution.

Le prêt sur gage est en revanche exclu de l'obligation de consultation.

Quid en cas de manquement ?

Si un prêteur ne peut apporter la preuve de la consultation du fichier, il pourra être déchu de ses droits à intérêts en partie ou en totalité. L'emprunteur pourra alors dans certains cas n'être tenu qu'au remboursement du capital.

Comment sera assurée la confidentialité ?

Il sera interdit aux personnes participant à la gestion du fichier ou ayant accès aux données d'en remettre copie à quiconque (sauf aux intéressés) sous peine de sanctions pénales.

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