Les demandes peuvent être adressées jusqu'au 31 décembre. Les sommes en jeu devront être consacrées à la consommation
Le déblocage de la participation et de l'intéressement est désormais acté avec la publication du texte au Journal Officiel ce week end. Les bénéficiaires peuvent donc demander un déblocage exceptionnel sous certaines conditions. Explications...
Combien débloquer ?
Il est possible de débloquer jusqu'à 20.000 euros en une seule fois. Les sommes sont exonérées d'impôts sur le revenu. En revanche CSG et CRDS sont appliquées aux intérêts. Mais ces ponctions étant faites à la source, le plafond de 20.000 euros s'entend bien net de prélèvements.
Quels fonds débloquer ?
Le dispositif concerne l'ensemble des sommes attribuées avant 2013 au titre de la participation mais aussi de l'intéressement. Seules sont exclus les fonds logés dans des Perco ou les fonds investis dans des entreprises solidaires.
Quand adresser sa demande ?
Les demandes peuvent être formulées à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 31 décembre 2013
Comment faire sa demande ?
Le salarié peut s'adresser à son entreprise ou à l'organisme chargé de gérer cette épargne. La plupart précisent les modalités sur leur site Internet. Le salarié doit préciser quel montant il souhaite obtenir et éventuellement quels type de fonds débloquer en priorité.
Comment utiliser les fonds obtenus ?
Les sommes récupérées doivent financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou payer un ou plusieurs services.
Comment l'administration contrôlera-t-elle le dispositif ?
Le texte impose aux bénéficiaires de conserver tous les documents permettant de justifier l'utilisation faite des fonds débloqués. Ces documents devront pouvoir être produits en cas de contrôle de l'administration. Un rapport dressera à terme un bilan sur le montant des déblocages et la destination des fonds.
