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Ce dispositif fiscal a coûté un peu plus de 5 milliards d’euros en 2020 en bénéficiant à environ 4,2 millions de foyers.
Le crédit d’impôt sur les services à domicile et les services à la personne a fait l’objet de nombreux débats hier soir à l’Assemblée Nationale où l’article 3 du projet de loi de finances pour 2022 était examiné par les députés. Cet article visant à sanctuariser le périmètre des activités éligibles au crédit d’impôt de 50% a été adopté sans surprise. Il permet donc de confirmer que les prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne, en principe réservé aux services fournis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre incluant un ensemble d’activités effectuées au domicile.
L'accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire continuera par exemple d’être éligible au crédit d’impôt, dès lors qu’il est lié à la garde d'enfant à domicile. Même chose pour les livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrits par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, comme l’entretien de la maison ou l’assistance dans les actes de la vie quotidienne.
Meilleure évaluation des dépenses
Un amendement de la députée PS Christine Pires Beaune a particulièrement retenu l’attention des députés dans la mesure où il visait à obtenir une évaluation des dépenses engagées au titre de ce dispositif fiscal qui a coûté un peu plus de 5 milliards d’euros en 2020 en bénéficiant à environ 4,2 millions de foyers. Cela représente la troisième dépense fiscale de l’Etat et la première en matière d’impôt sur le revenu. Pour la députée, une meilleure évaluation de cet avantage fiscal permettrait de réviser la pertinence des services éligibles, du niveau de prise en charge et des plafonds en vigueur. Un recentrage de cette dépense fiscale vers les besoins des plus fragiles pourrait alors être envisagé.
Nouvelles plateformes pour la déclaration en temps réel
Face à un tel enjeu financier, l’objectif partagé par le gouvernement est donc de savoir plus précisément où vont ces dépenses, parmi un total de 26 activités éligibles. Aujourd’hui en effet, le contribuable appliquant un crédit d’impôt n’a pas à renseigner le détail de l’activité éligible au dispositif lors de sa déclaration de revenus.
Christine Pires Beaune proposait d’ajouter des cases à cocher sur la nature des services dans la déclaration de revenus mais le ministre en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, préfère mettre en place ces exigences dans le cadre de la contemporanéisation du crédit d’impôt qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2022, d’abord pour les activités qui sont déclarées via la plateforme Cesu+. La nouvelle plateforme mise en place le 1er janvier 2022 comportera ainsi un nouveau menu dérouleur avec 20 options sur les types de services et 6 sous-catégories à renseigner (cette évolution sera dictée par l’article 11 du PLFSS). Ce menu serait ensuite dupliqué pour les déclarations concernant les services à domicile réalisés par l’intermédiaire d’une entreprise prestataire à partir du 1er avril 2022. Dans tous les cas, il deviendra obligatoire de déclarer la nature du service pour accéder au crédit d’impôt en temps réel.
Toilettage en vue ?
On l’aura compris, ces informations serviront donc à alimenter le débat pour une future évolution du champ d’application de ce crédit d’impôt. La députée LREM Émilie Cariou s’interroge notamment sur la légitimité de continuer à subventionner des services de confort à la personne, comme le jardinage, à des personnes fortunées. On peut citer aussi le recours au soutien scolaire, très utilisé par les ménages aisés, ou encore les prestations de vigilance d’une résidence secondaire...
