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Seule une petite minorité entrera dans le nouveau cadre limitant à 2 ans la portée du dispositif
Offrir un tremplin vers la création d'entreprise et lutter contre le salariat déguisé. Tels sont les deux objectifs de la réforme du régime de l'auto-entrepreneur annoncée le 12 juin. Pour mémoire, le dispositif prévoit de fixer de nouveaux seuils de chiffres d'affaires. Ainsi, lorsque ces seuils seront dépassés deux années de suite, l'auto-entrepreneur basculera dans le régime classique de la création d'entreprise, avec un accompagnement.
Comme le soulignent certains, il s'agit donc bel et bien d'une limitation de ce statut dans le temps... du moins pour les auto-entrepreneurs les mieux rémunérés puisque les seuils seront de 19.000 euros dans les services et de 47.500 euros dans la vente. On peut d'ailleurs se demander si cette réforme va concerner beaucoup de travailleurs.
Une proportion anecdotique dans les activités de vente
Les données de l'Acoss (caisse nationale des Urssaf) donnent un aperçu de la situation à fin 2011 (derniers chiffres annuels disponibles). Précisons d'abord que sur les presque 733.000 auto-entrepreneurs inscrits, environ 30% n'ont déclaré aucune activité. Quant à ceux qui ont perçu des recettes, ils n'ont gagné en moyenne que 9.263 euros sur l'année.
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En ce qui concerne plus précisément les activités de vente, la réforme devrait en tout cas épargner la quasi-totalité des auto-entrepreneurs. Les statistiques montrent en effet que 95,7% des auto-entrepreneurs de cette catégorie perçoivent moins de 30.000 euros par an (l'Acoss ne donne pas de chiffres au-delà de ce seuil. Ainsi 11.738 personnes seulement (sur un total de 272.000 dans la catégorie) ont un chiffre d'affaires supérieur à 30.000 euros.
Une très faible part devrait donc être concernée par le nouveau seuil de 47.500 euros. Il est vrai que dans la lutte contre le salariat déguisé, ce ne sont pas tant les activités de vente que de services qui sont visées.
Une part inférieure à 10% dans les services
Du côté des prestations de services, il apparaît que seuls 8,4% des inscrits (12,4% de ceux qui ont une activité réelle) sont au-dessus du seuil de 19.000 euros. Pour les activités libérales, la proportion est un peu supérieure puisqu'elle atteint 9,8% des inscrits et 14% des comptes actifs.
En résumé, on peut donc dire que l'impact de la réforme sera anecdotique dans les activités de vente. Elle ciblera en parallèle 1 auto-entrepreneur sur 12 dans la prestation de services et moins de 1 inscrit sur 10 dans les activités libérales.
