Les informations des distributeurs relatives aux contrats obsèques doivent être lues avec la plus grande attention. L'opacité et le manque d'information sur leurs conditions contractuelles peuvent induire en erreur, alerte une note de l'ACPR.
Les pratiques commerciales des distributeurs des contrats d’obsèques sont dans le radar de l’ACPR. Lors de ses contrôles ou de l’étude de réclamations de consommateurs, l’autorité prudentielle a relevé un ensemble de manquements dans les publicités et les documents d’informations précontractuelles de ces acteurs, qui ont induit en erreur des particuliers sur la nature, le prix et les prestations couvertes par les contrats d’obsèques.
Dans une série de recommandations publiées cette semaine à l'intention des distributeurs, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution rappelle aux consommateurs cinq éléments essentiels des contrats d’obsèques qui ne sont pas toujours correctement explicités par les assurances :
- Le principe même du contrat d’obsèques : le capital garanti au décès de l’assuré est obligatoirement affecté au financement des obsèques et ne peut être utilisé à d’autres fins ;
- L'étendue de cette garantie : selon les contrats, le capital garanti peut être inférieur au coût des obsèques. Les assurés doivent être en particulier vigilants quand ce capital est d’un faible montant ou lorsqu’il se base sur un devis de prestations obsèques joint au contrat car le coût de ces prestations aura probablement augmenté entre la signature du contrat d’assurance et le décès : il est « rare » qu’un reliquat du capital subsiste après le paiement des obsèques, note l’ACPR ;
- Le choix du prestataire chargé de l’organisation des funérailles est toujours libre jusqu’au dénouement du contrat (donc du décès), y compris quand un prestataire a été désigné initialement dans le contrat ;
- Le délai de versement du capital : ce délai est d’un mois, mais il ne court qu’à compter de la réception par l’organisme d’assurance de pièces justificatives, comme un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété pour les bénéficiaires qui n’étaient pas désignés dans le contrat. Or, la production de ces pièces peut nécessiter plusieurs semaines et donc retarder d’autant le paiement des frais d’obsèques, prévient l’ACPR.
- Enfin, l’autorité met en garde contre les frais cachés de ces contrats : « Le document d’informations clés indique souvent à tort que les « coûts d’entrée » incluent l’ensemble des frais de distribution, alors même que des frais d’intermédiation supplémentaires seront acquittés en sus par le souscripteur directement auprès du distributeur ».
En dehors de ces points incontournables, les contrôles effectués par l’ACPR ont permis de relever « que les informations et le conseil […] sont parfois incomplets ou ambigus » sur les principales caractéristiques des différents types de contrats obsèques, la nature de leurs garanties, les conditions de sortie ou de mise en réduction permises, les modalités de cotisations possibles, le caractère temporaire de certaines garanties, les éventuels délais de carence (de plusieurs mois à plusieurs années), etc.
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Attention aux contrats sans faculté de rachat
Parmi les nombreux exemples cités par l’avis de l’ACPR, « les souscripteurs ne perçoivent pas toujours que les contrats de type prévoyance, qui garantissent le versement d’un capital fixé à l’avance quelle que soit la date du décès et reposent sur une mutualisation des risques, peuvent ne pas comporter une faculté de rachat ou que leur valeur de rachat peut se révéler très inférieure au montant des cotisations payées ».
Autant dire que la liste des manquements relevés est particulièrement étoffée ! La vigilance est de mise si vous comptez souscrire une assurance obsèques, le diable semble être dans tous les détails de ces contrats.
L’avis de l’ACPR est accompagné d’un ensemble de nouvelles recommandations très détaillées sur ces pratiques commerciales que les distributeurs devront adopter dans les six prochains mois. Sans force contraignante, ces recommandations devraient toutefois permettre d’assainir une partie de ces mauvaises pratiques.
