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Un texte voté par les députés prévoit qu’un contrat écrit soit établi entre le professionnel et le client, avec notamment une indication claire du prix. Le particulier bénéficiera en outre d’un délai de rétractation
Le mois dernier, en réponse à la question d’un député, le ministère de l’Economie et des Finances avait promis de mieux encadrer l’achat et la vente d’or afin d’éviter les abus constatés depuis l’essor connu par ce négoce. La DGCCRF avoue effectivement être régulièrement saisie des problématiques liées à cette activité, qui était autrefois assurée par des bijoutiers ou des orfèvres et qui a attiré ces dernières années un nombre croissant de nouveaux intervenants.
Affichage des prix et contrat obligatoires
La promesse de Bercy vient d’être formalisée au travers d’un texte adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur la consommation.
Qu’il s’agisse d’argent, d’or ou de platine, les professionnels proposant des opérations d’achat devront tout d’abord afficher dans leur local les prix proposés selon des modalités fixées par arrêté.
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Conformément à ce qui avait été annoncé, l’achat d’or par un professionnel auprès d’un particulier devra de surcroît faire l’objet d’un contrat écrit. Outre les renseignements sur l’identité des deux parties, ce document détaillera les caractéristiques de la transaction : désignation des objets, poids, pureté, cours officiel du métal précieux, prix de vente et taxes éventuellement à la charge du vendeur.
24 heures pour changer d’avis
Bercy avait en parallèle évoqué un délai de rétractation. Il fait bien partie du dispositif. Un formulaire détachable joint au contrat aura même pour but de faciliter l’exercice de ce droit. Seule différence, ce délai ne sera pas de 7 jours comme envisagé au départ mais de 24 heures. Une limitation justifiée par « la nécessité parfois d’exécuter rapidement le contrat pour permettre aux particuliers de percevoir leur argent ».
Enfin, les députés n’ont pas oublié de s’intéresser aux risques de fraudes induits par ce négoce. L’achat de métaux précieux par un professionnel devra être obligatoirement réglé par chèque ou virement. Les espèces et la monnaie électronique seront donc clairement exclues.
