Une proposition de loi vise à encadrer les frais bancaires de succession

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Déposé par le sénateur Hervé Maurey, le texte dénonce le niveau injustifié de ces prélèvements et propose qu'ils soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques.

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Une proposition de loi déposée le 4 janvier par le sénateur de l’Eure, Hervé Maurey (Les Centristes) vise à encadrer les frais bancaires de succession, qui sont régulièrement épinglés par les associations de consommateurs pour leur caractère abusif et leur manque de transparence.

Ces frais, prélevés sur les avoirs bancaires du défunt, atteignent en moyenne 233€ en France pour une héritage de 200.000€, selon des estimations de l’UFC-Que Choisir, « et n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement dès le premier euro détenu sur un compte bancaire. Certaines banques prélèvent ainsi une somme de 300 euros quel que soit le montant de l’avoir », souligne le texte.

Un niveau de frais déconnecté des coûts supportés par les banques

« Déconnecté de toute réalité économique, [le niveau de ces frais est] bien supérieur à celui observé chez nos voisins européens (près de trois fois plus importants qu’en Espagne par exemple) et diffère sensiblement d’un établissement bancaire à l’autre », indique le sénateur, qui propose de les encadrer en prévoyant qu’ils doivent être en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques par une méthode de calcul qui serait fixée par décret.

« Les banques profitent du fait que les français ne regardent pas ces frais lors du choix de leur offre bancaire pour appliquer des tarifs souvent injustifiés », précise Hervé Maurey.

+28% de hausse en dix ans

Pour l’élu, la facturation de certaines prestations, "gratuites" du vivant du client, « renforce les doutes sur leur justification. A titre d’exemple, un quart des banques facturent le transfert des fonds vers un autre établissement, pour un prix moyen de 145 euros, lorsqu’un client de son vivant ne paie généralement rien pour ce type d’opération. La forte hausse de ces frais ces dernières années, + 28 % depuis 2012, soit trois fois plus que l’inflation sur cette période, abonde dans le sens de leur déconnexion avec des réalités économiques. »

Son encadrement se justifierait d’autant que la législation impose déjà un certain nombre d’obligations tarifaires aux banques françaises pour limiter les pratiques abusives : la gratuité pour la clôture d’un compte d’un client de son vivant, le plafonnement des frais de dépassement de découvert, de rejet de chèque ou de prélèvement, ou encore de ceux prélevés sur un compte inactif…

Un sujet régulièrement épinglé au parlement

Le texte du sénateur devrait être examiné en commission des Finances. Les pratiques abusives des frais de succession bancaires ont fait l’objet de plus d’une trentaine de questions au gouvernement ces dix dernières années, sans aboutir jusqu’à présent à leur encadrement.

L’exécutif actuel n’y est a priori pas non plus réceptif : Alors que la direction du Trésor a récemment recommandé que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) travaille sur le sujet, préconisant davantage de transparence dans l’application de ces frais, Bercy a décidé il y a quelques mois de reporter sine die ces travaux, avait rapporté L’UFC Que-Choisir.

Commentaires (3)
  • lbda21
    lbda21posté le 10.01.2022 à 09:23

    C'est un bon premier pas mais insuffisant. Il faut supprimer tout droit de succession sur le patrimoine créé par le fruit du travail (déjà raclé à fond par Bercy) au moins jusqu'à 5 million d'euros.

  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 10.01.2022 à 18:08

    Entierement d accord

  • Utilisateur2150802
    Utilisateur2150802posté le 07.01.2022 à 21:21

    Il faut surtout supprimer les droits de succession jusqu’à 5 millions d euros pour respecter les gens vertueux dont le souci est de bâtir un patrimoine en France plutôt que d aller le griller au casino à lasVegas ou ailleurs ou en voyages à l étranger sur des compagnies étrangères!!!!!40 ans de socialisme débridé ont privé ce pays de tout sens commun!!!!!!! VP, il y a du boulot pour une vraie droite!!!!!

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