Un nouveau cadre pour les logements les plus énergivores F et G

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La lutte contre les passoires thermiques est engagée...

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Une proposition de loi qui prévoyait la création d’une nouvelle prime à la rénovation des logements les plus énergivores (prime pour le climat) a été rejetée par l’Assemblée nationale en fin de semaine dernière. Cette proposition ambitionnait de verser jusqu’à 750 euros par mètre carré, dans la limite des deux tiers de la valeur du logement et 100.000 euros, pour rénover dans un premier temps les passoires thermiques, c’est-à-dire les logements avec une étiquette F et G (diagnostic de performance énergétique). Cette prime aurait fonctionné comme une avance partiellement remboursable en fonction des revenus, soit chaque mois, soit au moment de la revente du logement.

Loi énergie et climat

La lutte contre les passoires thermiques fait déjà partie des priorités ciblées par la loi énergie et climat du 8 novembre 2019 qui vise à répondre à l’urgence écologique et climatique en divisant les émissions de gaz à effet de serre par six d'ici 2050. L’objectif est de rénover tous les logements F et G d’ici 10 ans et il s’appuie notamment sur la prime versée dès la fin des travaux qui remplacera progressivement le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et l’aide de l’ANAH pour les travaux d’isolation, de changement de chaudière ou de mode de chauffage à partir de 2020.

Location

Cette loi a posé de nouvelles règles puisqu’à partir de 2021, les propriétaires de logements F et G ne pourront plus augmenter librement le loyer entre deux locataires sans les avoir rénovés. Leur possibilité de demander aux locataires une participation au coût des travaux de rénovation énergétique sera limitée aux seuls travaux qui permettent de sortir de l’état de passoire énergétique.

Audit énergétique

À partir de 2022, pour la mise en vente ou la location d'une passoire thermique, les diagnostics de performance énergétique devront être complétés d'un audit énergétique. Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, l'acquéreur ou le locataire devra être informé sur ses futures dépenses d'énergies (dans l'annonce immobilière, l'acte de vente ou de location par exemple).

Travaux obligatoires

Dès 2023, les logements extrêmement consommateurs d'énergies seront même qualifiés de logement indécents, contraignant les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer. D'ici 2028, les travaux dans les passoires thermiques deviendront obligatoires, avec une mention de cette obligation dans les annonces immobilières des logements concernés dès 2022. Des sanctions en cas de non-respect de l’obligation seront définies en 2023.

a savoir

La moyenne nationale des diagnostics de performance énergétique (DPE) est de 250 kWh/m², ce qui correspond à un classement énergétique de catégorie E.

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