L’objectif est de mieux prendre en compte la réalité économique. Avec sa formule actuelle, ce taux de référence pour les indemnités de retard offre en effet un crédit quasi gratuit
A 0,04% pour 2014, le taux d’intérêt légal permet à l’heure actuelle de bénéficier d’un crédit pratiquement gratuit. C’est notamment le cas pour ceux qui sont soumis à des indemnités de retard. Mais les choses vont bientôt changer.
De nouvelles références
Afin de mieux tenir compte de la réalité économique (et des contraintes de refinancement de ceux à qui de l’argent est dû), le gouvernement a décidé de corriger le tir. Concrètement, une ordonnance a été publiée ce week-end au Journal Officiel, qui prévoit une modification du calcul de ce taux de référence à partir de 2015.
Première évolution à venir, le taux ne sera plus fonction du coût de financement de l’Etat à 13 semaines car les taux de marché au plancher ont entraîné le taux d’intérêt légal à la baisse jusqu’à son niveau actuel quasi nul. Un décret précisera la nouvelle règle mais on sait déjà que le taux d’intérêt légal sera lié à un taux de référence (Banque centrale) mais aussi au coût de refinancement des créditeurs, selon leur catégorie.
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Un taux spécifique pour les particuliers
Le futur taux légal comportera en effet une autre grande nouveauté puisqu’il y aura à l’avenir... deux taux. Le premier concernera les particuliers et le second les autres catégories de créanciers (entreprises notamment). Cette évolution a été voulue afin de ne pas pénaliser les particuliers créanciers, dont le coût de refinancement est supérieur à celui des entreprises.
Enfin, toujours dans le but de mieux refléter la réalité économique, le taux d’intérêt légal ne sera plus ajusté de manière annuelle mais à un rythme semestriel.
Si les particuliers bénéficiant d’indemnités de retard vont à coup sûr profiter de cette réforme, il est à noter que l’Etat aura aussi à y gagner. Un dispositif permet par exemple de fractionner le règlement de droits de succession en contrepartie du paiement d’intérêts sur la base du taux légal. Aujourd’hui, cela aboutit à un crédit gratuit. Avec la nouvelle règle, le coût va à l’évidence augmenter.
