Taux d’intérêt légal : les nouvelles règles sont désormais connues

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A partir de 2015, il n’y aura plus un taux d’intérêt légal mais deux (pour les particuliers et les professionnels). Un décret vient de préciser les règles de calcul

Reuters

C’est la fin du crédit gratuit (ou presque). Actuellement, le taux d’intérêt légal est fonction des coûts de financement de l’Etat à 13 semaines. Avec des taux de marché au plancher, le taux d’intérêt légal est donc lui aussi extrêmement faible (0,04% pour 2014). De quoi offrir aux débiteurs des conditions très favorables, notamment sur les indemnités de retard.

Néanmoins, à partir de l’an prochain les choses vont changer puisque le taux d’intérêt légal va être réformé. Première évolution, le taux sera ajusté deux fois par an au lieu d’une. Mais c’est surtout son mode de calcul qui va être profondément revu.

De nouvelles références

Exit en effet le taux unique. Dès 2015, deux taux seront applicables selon la nature du créditeur, l’un pour les particuliers l’autre pour les professionnels. Ces changements ont été actés dans une ordonnance publiée au Journal officielle en août.

Ne restait donc plus qu’à connaître la nouvelle règle de calcul de ces taux. C’est désormais chose faite avec la publication ce week-end d’un décret.

Pour les particuliers, le taux d’intérêt légal correspondra au taux des opérations de refinancement de la BCE (2 mois avant l’échéance) majoré de 60% de l’écart (sur 24 mois) entre ce taux de refinancement et le taux des crédits à la consommation (à moins d’un an).

Côté professionnels, la règle sera la même en remplaçant simplement le taux des crédits à la consommation par le taux des crédits aux sociétés non financières.

Un gain à la clé pour les créditeurs

La formule peut sembler complexe. Précisons toutefois que la Banque de France se chargera des calculs en vue de leur publication dans les quinze jours précédant l’entrée en vigueur des taux.

Si les particuliers bénéficiant d’indemnités de retard vont à coup sûr profiter de cette réforme, il est à noter que l’Etat aura aussi à y gagner. Un dispositif permet par exemple de fractionner le règlement de droits de succession en contrepartie du paiement d’intérêts sur la base du taux légal. Aujourd’hui, cela aboutit à un crédit gratuit. Avec la nouvelle règle, le coût va à l’évidence augmenter.

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