Tarifs sociaux de l'énergie: ce qui va changer

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Les consommateurs pourront désormais bénéficier du tarif social tout en se fournissant en électricité auprès d’un opérateur alternatif. Les critères d’accession vont par ailleurs être assouplis

Reuters

Les tarifs sociaux de l’énergie vont être étendus à une population plus large. L’Autorité de la Concurrence vient en effet de préciser qu’elle n’avait pas de commentaires particuliers à faire sur un projet de décret qui prévoit de rendre éligibles au dispositif 4 millions de foyers contre 1,3 million aujourd’hui.

Le revenu fiscal comme critère d’éligibilité

Actuellement, le tarif social est applicable aux personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et à l’aide pour une complémentaire santé (ACS). Une fois le décret publié, un autre critère pourra être regardé : le revenu fiscal de référence. La limite retenue n’est toutefois pas encore connue.

Bien entendu cela aura un coût : 293 millions d’euros supplémentaires devront être mobilisés. Mais l’objectif est de lutter contre la précarité énergétique, qui se caractérise lorsque qu’un foyer dépense plus de 10% de son budget en énergie. Selon le ministère de l’Energie, 14,4% des ménages français (3,8 millions) sont dans ce cas.

Un accès au tarif social via les opérateurs alternatifs

L’Autorité en profite également pour rappeler que le législateur a de surcroît retenu l’une de ses propositions, qui va permettre aux bénéficiaires du tarif social de se fournir en électricité auprès des opérateurs alternatifs. Ainsi, ils pourront cumuler aide sociale et tarifs concurrentiels. Si cela était jusqu’ici possible dans le gaz, pour l’électricité en revanche le tarif social ne pouvait être appliqué que par EDF et les distributeurs locaux.

Un mode de calcul plus lisible

Enfin, l’Autorité a aussi donné son aval à une réforme du mode de calcul du tarif social de l’électricité. Aujourd’hui, le tarif de première nécessité (TPN) de l’électricité consiste en une réduction de 40% à 60% par rapport aux tarifs de vente réglementés, le taux variant selon la composition du foyer. Plafonné à 100 KWh/mois, il offre en moyenne un rabais de 100 euros par an.

Le nouveau cadre abandonnera la référence aux tarifs réglementés pour établir une remise forfaitaire selon la taille du foyer et la puissance électrique installée.

Le tarif social de l’électricité va ainsi s’aligner sur le principe du tarif spécial de solidarité (TSS) appliqué au gaz. Ce dernier est en effet une réduction forfaitaire qui varie en fonction de la taille du foyer et de la consommation. Concrètement, il fluctue entre 20 et 142 euros par an.

Face à ces changements à venir, l’Autorité suggère en tout cas au gouvernement de mettre en place une vaste campagne d’information sur les bénéfices de cette réforme pour le consommateur.

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