Surendettement : la Cour des Comptes pointe les risques de la location longue durée

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La LLD, en fort développement pour les achats de biens de consommation courante, fait peser des risques non négligeables pour les ménages financièrement fragiles. Son cadre réglementaire doit être renforcé, considère l’institution.

Reuters

La place des crédits à la consommation dans les dossiers de surendettement a fortement reculé ces dernières années, constate la Cour des Comptes dans son rapport annuel. Mais ce recul cache en parallèle un recours croissant des ménages précaires aux contrats de location longue durée – dont le cadre réglementaire beaucoup plus souple fait peser sur leurs épaules un risque financier certain.

Conséquence d’une législation plus protectrice des emprunteurs passée en 2010, le nombre des crédits à la consommation (dont les montants sont compris entre 200 à 75.000€) dans les dossiers de surendettement n’a cessé de baisser ces dix dernières années : alors que 87% des dossiers déposés en 2011 comptaient au moins un crédit à la consommation, ils ne sont plus que 75% en 2019.

Dans le même temps, le nombre de crédits à la consommation par dossier a significativement décru, relève la Cour des Comptes.

LLD et LOA

Mais en parallèle, le « développement d’une économie de l’usage plus que de la propriété s’est accompagné de l’expansion de nouvelles formes de financements comme la location avec option d’achat (LOA) et la location longue durée (LLD) », en particulier dans la grande distribution, où la LDD est aujourd’hui accessible à un nombre croissant de produits de consommation courante, comme l’électro-ménager, les téléphones, et les équipements multimédia.

Alors que la crise sanitaire pourrait provoquer une « augmentation sensible » des personnes en situation de surendettement – un phénomène observé après la crise financière de 2008, la Cour des Comptes demande aux acteurs en charge de la prévention du surendettement de faire preuve d’une « vigilance particulière », en particulier eu égard aux contrats de LDD.

Des offres accessibles aux plus fragiles

Car ces formules peuvent s’avérer particulièrement risquées pour les ménages fragiles dans la mesure où la LLD, contrairement à la LOA, échappe au cadre réglementaire des crédits à la consommation, et leur sont donc plus facilement accessibles.

« L’examen par la Cour de contrats de LLD proposés par des enseignes de la grande distribution montre cependant leur proximité avec le crédit à la consommation, notamment en ce qui concerne les engagements pris par les clients et leurs incidences économiques, alors même que les informations et protections réglementaires sont celles d’une location classique et donc beaucoup plus limitées », prévient-elle.

Résiliation anticipée

Présentés par les enseignes « comme des alternatives au paiement comptant », ils sont beaucoup moins protecteurs pour les consommateurs, notamment en cas d’incident de la vie. Par exemple, leur résiliation anticipée – contrairement aux crédits à la consommation – n’est pas encadrée. Conséquence, les conditions de résiliation pratiquées par les distributeurs sont peu flexibles, voire abusives : « Les conditions générales de quatre enseignes de la grande distribution pratiquant la location longue durée, consultées par la Cour en juillet 2020, prévoient certes la possibilité de résiliation anticipée mais celle-ci est assortie du paiement de l’intégralité des mensualités dues jusqu’au terme du contrat initial. Les exemptions sont peu nombreuses et ne couvrent généralement pas les principaux accidents de la vie (perte d’emploi, maladie, invalidité…) ».

Un coût élevé par rapport à l’achat au comptant

Le client est donc redevable du paiement de l’intégralité des mensualités prévues par le contrat dès sa signature. Or, en dépit de ces risques, les obligations qui incombent à leurs distributeurs pour s’assurer de la solvabilité des emprunteurs sont beaucoup moins exigeantes que celles du crédit à la consommation.

« De plus, les informations fournies au client sont notablement plus limitées lors de la signature d’un contrat de location longue durée, souligne le rapport. En particulier, il ne dispose pas systématiquement des informations permettant d’arbitrer entre l’acquisition et la location longue durée ». Et pour cause : un comparatif des prix établi par la Cour des Comptes pour quatre produits constatés auprès de quatre enseignes montre que la LDD s’avère de 14% à… 53% plus chère qu’un paiement comptant, sachant par ailleurs que le bien reste la propriété du loueur au terme du contrat.

Des frais abusifs

Dernière remarque sur les risques de ces contrats : les frais pratiqués en cas de défaillance du client – librement pratiqués – sont lourds à supporter, comprenant « généralement des frais forfaitaires variables pour rejet de prélèvement et des intérêts de retard calculés pour certains à un taux proche du taux d’usure », le taux maximum légal que les établissements de crédit peuvent imposer.

En somme, « attractive par la faiblesse des loyers proposés, accessible à tous les clients sans vérification de leur solvabilité, la location longue durée peut être un engagement très contraignant sur plusieurs années, pour un intérêt économique discutable et avec une information préalable insuffisante », juge l’institution, qui recommande sur ce constat de faire évoluer le cadre juridique pour mieux protéger les consommateurs. « Cela contribuerait à réduire le risque de contournement de la législation sur le crédit à la consommation et à prévenir le surendettement. »

Réponse de Bercy

Dans sa réponse à la Cour des Comptes, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire « rejoint sa préoccupation » selon laquelle le contexte économique actuel « implique de renforcer les efforts de prévention [de surendettement], notamment auprès des ménages les plus fragiles », même si le nombre de situation de surendettement soumises aux commissions entre janvier et fin novembre 2020 a diminué de 26,4% par rapport à la même période en 2019, rappelle-t-il.

Sur la question de la LLD, la Cour des Comptes semble avoir été entendue. Monsieur Le Maire qui souscrit à la nécessité de rapprocher son cadre juridique à celui du crédit à la consommation, « notamment en matière d’information précontractuelle du consommateur sur les risques encourus », indique que ses services initieront cette année des travaux pour « identifier les modalités possibles d’évolution du dispositif ».

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