Un arrêté ouvre officiellement aux notaires l’accès au fichier national des comptes bancaires (Ficoba). L’objectif est d’éviter de voir se multiplier les comptes oubliés et inactifs…
La mesure était attendue. Elle a été officialisée via un arrêté publié ce jeudi au Journal officiel. Dans le cadre des successions, les notaires vont désormais avoir accès au Ficoba, le fichier de l’administration qui recense l’ensemble des comptes bancaires.
Jusqu’ici, les notaires ne faisaient en effet pas partie des personnes autorisées à consulter le fichier. Outre le détenteur des comptes en question et ses héritiers, la liste comprenait notamment les officiers de police judiciaire, les huissiers, les agents de l’AMF…
Avec l’intégration des notaires, ces derniers pourront à l’avenir avoir une vision plus large et plus complète du patrimoine du défunt. Le Ficoba permet en effet de recenser l’ensemble des comptes d’une personne avec des informations clés comme la date d’ouverture, les coordonnées de la banque, le numéro du compte…
Les suites de la loi Eckert
Mais pour le gouvernement, l’objectif est aussi et surtout de remédier au problème des comptes inactifs. En 2014, la loi Eckert a en effet fixé un nouveau cadre pour éviter que l’argent des Français dorme sur des comptes oubliés. A l’époque, la Cour des comptes avait parlé d’un montant total de 4 milliards d’euros (1,2 milliard d’euros sur des comptes bancaires et 2,8 milliards d’euros en assurance-vie).
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Banquiers et assureurs ont ainsi été contraints d’améliorer leurs procédures de détection des comptes bancaires et contrats d’assurance-vie non réclamés. Le texte a par ailleurs imposé de nouvelles normes en matière de facturation de frais.
L’exécutif en a aussi profité pour clarifier la définition d’un compte inactif. C’est donc pour compléter ce dispositif qu’il a décidé de demander aux notaires de procéder à de plus larges vérifications lors d’un décès.
