Bercy invoque des délais trop courts pour les professionnels
La TVA appliquée à certains services à la personne n'augmentera pas au 1er avril. Bercy a indiqué dans un communiqué que le passage de 7% à 19,6% aura finalement lieu début juillet.
L'an passé, la Commission européenne avait demandé à la France de ne plus appliquer le taux réduit sur certains services à la personne. Etaient directement visés cinq types de prestations : les travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l'assistance informatique à domicile, mais aussi la maintenance et la surveillance de résidences et enfin les activités de mise en relation d'un client et d'un prestataire.
Pour se mettre en conformité avec la demande de Bruxelles, Paris avait initialement prévu de modifier les taux de TVA concernés dès le 1er avril. Néanmoins, la tâche s'avère difficile à anticiper pour les professionnels concernés. Un délai supplémentaire d'un trimestre leur est donc accordé pour leur permettre de s'y préparer ", précise le communiqué du ministère de l'Economie.
Bercy profite d'ailleurs de l'occasion pour justifier sa décision de répondre favorablement à la Commission. Dans le cas contraire, d'après le ministère, la France se serait exposée à une saisie de la Cour de justice de l'Union européenne, avec une très forte probabilité de condamnation, et de remise en cause du taux réduit pour d'autres catégories de services (tâches ménagères, soutien scolaire...). Un risque que ne voulait pas courir le gouvernement sachant que les cinq catégories sacrifiées ne représentent que 10% du chiffre d'affaires des services à la personne actuellement soumis au taux réduit.
