Retraite progressive : des règles plus simples

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Un décret vient de préciser les nouvelles modalités d’obtention de la retraite progressive. La méthode de calcul de la pension perçue va aussi évoluer

Reuters

Changement pour ceux qui sont proches de l'âge de la retraite. La réforme de 2014 avait jeté les bases d’un nouveau cadre pour la retraite progressive (à ne pas confondre avec le cumul emploi-retraite). Un décret paru ce 17 décembre au Journal officiel vient d’en préciser les futurs contours. A partir du 1er janvier 2015, les assurés souhaitant opter pour cette solution vont en effet bénéficier de règles plus claires.

Principe

La retraite progressive est un système qui permet aux salariés ayant atteint un âge de référence et ayant cotisé un minimum de trimestres de bénéficier d’une fraction de leur pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel jusqu’à leur départ définitif à la retraite. Elle est également applicable aux régimes complémentaires (Agirc et Arrco).

Age et trimestres

L’âge minimal de la retraite progressive correspond à l’âge légal de départ moins deux ans, avec désormais un plancher fixé à 60 ans pour toutes les catégories d’assurés. Pour bénéficier du dispositif, l’assuré doit justifier de 150 trimestres de cotisations. Le décret précise que seront pris en compte les trimestres cotisés au régime général mais aussi les trimestres obtenus via d’autres régimes obligatoires (par exemple à l’étranger lorsqu’existe une convention).

Activité à temps partiel

Bénéficier de la retraite progressive suppose de poursuivre une activité à temps partielle à 80% au maximum.

Jusqu’ici, le calcul de la pension de retraite perçue se faisait par tranches : par exemple 50% pour une activité comprise entre 40% et 60% d’un temps partiel.

Le décret introduit désormais une notion de stricte proportionnalité. Le calcul consistera donc à retrancher de la pension pleine la quotité de travail à temps partiel. Ainsi, un assuré touchera 50% de sa pension s’il travaille à mi-temps, 30% s’il travaille à 70%...

Il est précisé que le temps de travail partiel retenu pour le calcul ne pourra être inférieur à 40% et supérieur à 80%. Autrement dit, la fraction de pension perçue pourra fluctuer entre 20% et 60%.

Personnes concernées

Outre les salariés du privé, les artisans et commerçants qui dépendent du RSI peuvent aussi opter pour la retraite progressive.

Le temps partiel n’est alors pas estimé en fonction du nombre d’heures effectuées mais en fonction de la baisse de revenus par rapport à une activité à temps plein. L’an prochain, la règle de calcul sera la même que pour les salariés avec une fourchette de 40% à 80%. En clair, si un commerçant voit ses revenus représenter 60% de son activité à temps plein, il pourra toucher 40% de sa pension au titre de la retraite progressive.

Quid au moment de la retraite définitive ?

Durant la phase de retraite progressive, l’assuré continue à cotiser sur les salaires perçus. Une fois atteints l’âge et le nombre de trimestres nécessaires à une retraite pleine et définitive, la pension est recalculée de manière à intégrer les droits cumulés durant la période de retraite progressive.

Il est enfin à noter que la retraite progressive ne vaut que pour un seul travail à temps partiel. Elle est donc suspendue en cas de reprise d’une activité à temps plein ou si l’assuré exerce une autre activité à temps partiel.

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