Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

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Outre les obligations de recherche imposées aux banques, la loi sur l’épargne non-réclamée qui vient d’être publiée au JO donne une définition précise de ce qu’est un compte inactif

Reuters

Le dossier des comptes bancaires inactifs et de l’assurance-vie en déshérence est enfin bouclé. La loi en discussion depuis plusieurs mois a été publiée le 15 juin au Journal Officiel. D’après un rapport de la Cour des comptes publié l’été dernier, environ 4 milliards d’euros sont concernés : 1,2 milliard au titre des comptes bancaires inactifs et 2,8 milliard d’euros du côté de l’assurance-vie. L’objectif est de permettre une meilleure redistribution de ces sommes non-réclamées à leurs bénéficiaires.

Le texte concerne avant tout les professionnels auxquels il fixe de nouvelles obligations de vérifications. Banques et sociétés d’assurance devront par exemple publier chaque année un rapport sur le nombre de comptes inactifs et de contrats d’assurance-vie non réclamés. Autrement dit, ils devront effectuer des vérifications annuelles.

Concernant les particuliers, le texte a en tout cas le mérite de définir clairement ce qu’est un compte inactif. Un compte est considéré comme inactif s’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant 12 mois et si pendant ces 12 mois le titulaire (ou son représentant légal) ne s’est pas manifesté.

Il est à noter que cette définition concerne aussi les comptes titres, les livrets et les comptes à terme. Mais le délai caractérisant l’inactivité est alors de 5 ans.

En cas de décès du titulaire, le compte est déclaré inactif si aucun des ayants droits ne s’est manifesté pour faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts inscrits.

Que ce soit pour les contrats d’assurance-vie ou les comptes bancaires, il est prévu que les sommes non réclamés soient versées à la Caisse des dépôts et consignations après 10 ans (3 ans pour un compte en cas de décès) et reviennent à l’Etat si aucune réclamation n’est faite dans les 20 ans qui suivent.

Enfin afin de faciliter les recherches, les notaires devront procéder à des consultations des fichiers dédiées (Ficoba et Focovie) au moment d’établir un actif successoral. Ces mesures entreront en vigueur en 2016.

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