Ce taux qui sert de base au calcul des intérêts en cas de retard de paiement vient d’être fixé à 0,04% pour 2014. En 2008, il était presque à 4%
Le taux d’intérêt légal reste au plancher. Selon un décret publié ce jeudi 6 février au Journal Officiel, il a été fixé à 0,04% pour 2014, un niveau équivalent à celui qui était en vigueur en 2013. Pour mémoire, ce taux était encore de 3,79% en 2009 et de 3,99% en 2008.
Ce mouvement n'est que la conséquence mécanique de la baisse généralisée des taux de marchés. D’un point de vue technique, ce taux d'intérêt légal est en effet déterminé par une formule mathématique qui correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixes à treize semaines.
Une facilité de trésorerie bon marché
Il n’empêche que sur le plan pratique, un taux aussi bas à des conséquences non négligeables. Etant principalement utilisé pour calculer les intérêts en cas de retard de paiement, il offre aujourd’hui des conditions particulièrement avantageuses aux débiteurs. Ce qui ne devrait pas les inciter à précipiter leurs réglements. Par exemple, pour un paiement de 5.000 euros différé d’un mois, le coût sera de 1,64 euros... dix fois moins élevé qu’il y a 6 ans.
Cela peut en outre se révéler intéressant en cas de litige sur un prêt immobilier. Si le taux effectif global (TEG) indiqué par la banque est erroné, le prêt doit en effet être recalculé à partir du taux d’intérêt légal.
L’exemple de la succession
Le niveau actuel du taux d’intérêt légal peut même aboutir à un crédit totalement gratuit en cas de succession. C’est ce qu’a rappelé récemment l’Aurep (Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine).
Dans une note, l’association souligne qu’un dispositif peu connu permet de différer ou de fractionner le paiement des droits de succession. En contrepartie des délais accordés, le contribuable doit régler des intérêts calculés à partir du taux d’intérêt légal arrondi à la première décimale. Autrement dit, le taux applicable aujourd’hui est de 0%.
Mieux encore, ceux qui optent aujourd’hui pour cette facilité n’ont aucun risque de voir le coût de ce crédit grimper à l’avenir car le taux applicable est défini au jour de la demande et pour toute la durée du crédit.
Si l’environnement de taux bas pèse à l’évidence sur le rendement de l’épargne, il peut donc avoir par ailleurs certains avantages.
