Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage

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La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photovoltaïques, après avoir estimé qu'ils constituaient un trouble anormal du voisinage. C'est EDF ENR, vendeur des panneaux, qui a supporté les frais de désinstallation.

Reuters

Photovoltaïque et voisinage ne font pas toujours bon ménage. La justice a condamné un propriétaire à enlever les panneaux photovoltaïques qu’il avait apposé sur le toit de sa maison, car ils éblouissaient son voisin. Particularité, ceux-ci n’étaient gênants que ponctuellement : à certaines heures seulement - deux par jour -, et ce quelques mois par an. Si le tribunal de grande instance n’a pas caractérisé le trouble, tel n’a pas été le cas de la cour d’appel de Rouen, qui a condamné le propriétaire des panneaux à les enlever : « la relative rareté des troubles de voisinage ne fait pas obstacle, dès lors qu’ils se manifestent dans la continuité en se renouvelant régulièrement, à ce qu’ils soient pris en compte au titre des troubles anormaux de voisinage », a-t-il été constaté.

Condamnation d'EDF ENR

Subtilité de cette affaire, EDF Energies nouvelles réparties (ENR) a été condamné en tant que vendeur de l’installation. Les juges ont estimé que le fournisseur « devait s’assurer que l’implantation des panneaux pourrait être mise en œuvre compte tenu du voisinage environnant tout en assurant à son client une jouissance paisible des produits installés ». Seule EDF étant « en mesure de prévoir les conséquences que cette installation aurait sur les conditions d’habitation des voisins au regard de la technique utilisée au moyen de panneaux vitrés ». Montant de l’opération : plus de 21.000 euros, ainsi que 2.500 euros de frais de justice pour l’acheteur. La faute d’EDF est ici analysée « comme un manquement à son obligation d’information et de conseil du vendeur, lequel aurait dû s’assurer, selon la cour, que son installation n’occasionnerait pas de trouble du voisinage », commente Jérémy Mainguy, avocat spécialisé en droit immobilier.

Un nombre d'affaires de ce type en hausse

« Il y a très peu d’arrêts concernant des décisions relatives aux troubles d’éblouissements, mais ces cas ont tendance à augmenter en même temps que le développement des dispositifs réfléchissant la lumière, comme les panneaux photovoltaïques. On pense par exemple aussi aux parkings en plein air, sujets à des phénomènes de réverbération avec les vitres des véhicules », explique l'avocat. Un type de litiges amené à se développer, selon lui, « car c’est un marché d'équipement et non de remplacement, et que ces équipements se développent en milieu urbain, notamment les panneaux photovoltaïques dans les zones pavillonnaires ».

Si la décision ravira certains occupants qui s’estiment victimes de l’installation de leur voisin, elle n’est pas sans poser de questions. Mais d'abord pour les vendeurs professionnels : « concrètement, cela conduit les vendeurs de pompe à chaleur ou d’installations photovoltaïques à réaliser une véritable enquête de voisinage en étudiant l’impact futur de l’installation au regard du niveau de tolérance estimé des voisins », conclut Jérémy Mainguy.

Cour d'appel de Rouen, 1ere chambre civile, 30 octobre 2019, n° 17/05940

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