Poursuite de la baisse du droit de partage pour les divorces

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Le taux du droit de partage avait déjà été abaissé en 2021 de 2,5% à 1,80% et il diminue encore à 1,10% cette année.

Shahrdad1400 / Creative Commons

Cette année 2022 qui commence marque la poursuite de la baisse du droit de partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, la rupture d’un PACS ou à une séparation de corps (lorsque les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble). Le droit de partage est une taxe s’appliquant sur la valeur nette du patrimoine, après déduction des dettes, que les conjoints doivent se partager lorsqu’ils se séparent.

Deuxième baisse consécutive

Le taux du droit de partage avait déjà été abaissé en 2021 de 2,5% à 1,80% et la loi de finances pour 2022 a confirmé un taux diminué à 1,10% depuis le 1er janvier 2022. Ce nouveau taux s’applique aussi bien aux procédures de divorce judiciaires qu’aux procédures de divorce par consentement mutuel.

Le droit de partage reste cependant fixé à 2,5% pour les autres partages, notamment en situation de concubinage ou dans le cadre d'une succession.

Exemple

Pour un patrimoine constitué de 50.000 € d’éléments mobiliers et de 300.000 € d’immobilier avec un emprunt de 80.000 € (capital restant dû), le patrimoine net sera de 270.000 €. En cas de divorce en 2022, le droit de partage à payer s’élèvera à 2.970 €. Ce montant aurait été de 4.860 € en 2021.

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