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Sans surprise, une proposition de loi de députés centristes visant à instaurer un "bouclier bancaire" pour abaisser fortement les frais des incidents bancaires a été rejeté à l'Assemblée nationale.
Le plafonnement des frais bancaires ne devrait pas connaître de nouveau tour de vis dans les mois à venir. Une proposition de loi des députés centristes Bertrand Pancher et Charles de Courson, qui visait à instaurer un « bouclier » tarifaire pour diviser « par deux, voire par quatre » les frais d’incidents bancaires supportés par les ménages, en particulier les plus fragiles, a été rejetée la semaine dernière à l’Assemblée nationale.
Le texte prévoyait un plafonnement de l’ensemble de ces frais, qui sont aujourd’hui limités par type d’opération.
Diviser par deux les commissions d'intervention
Il proposait notamment de passer le plafond des commissions d’interventions à 4€ par opération et 40€ par mois (contre le double actuellement), et à 1€ et 10€ pour les clients très fragiles, ou encore de limiter les frais de rejet de chèques à 15€ maximum pour un montant inférieur ou égal à 50€, et à 30€ pour les montants supérieurs.
Etaient également prévues une définition plus stricte de la catégorie de client "fragile" - qui permet de bénéficier de frais bancaires moins élevés – ainsi qu'une révision de la procédure du droit au compte – qui permet à toute personne résidant en France de disposer d’un compte bancaire – pour qu’elle soit plus fluide.
Des plafonnements régulièrement mis en place depuis 2008
Le rejet du texte en séance n’est pas une surprise dans la mesure où il n’avait pas été supporté par le gouvernement, et ses articles avaient déjà rejetés en commission. L’exécutif considère que beaucoup d’avancées ont déjà été réalisées en matière de plafonnement des frais bancaires. La crise des Gilets Jaunes, notamment, avait mené l’Etat à renforcer les plafonds existants pour les clients en difficultés, à hauteur de 25€ par mois, et de 20€ par mois et 200€ par an pour ceux les plus démunis.
Les députés centristes qui ont porté cette proposition considèrent eux que le plafonnement légal des frais bancaires n’est pas assez ambitieux. Si depuis 2008, les tarifs des opérations des banques ont été régulièrement encadrés par la loi, certains frais facturés restent encore trop élevés pour les ménages fragiles, dénoncent les associations de consommateurs.
Effets pervers
D'autant que ces encadrements n’auraient pas toujours été profitables aux clients, montrait il y a quelques mois une enquête sur ces frais réalisée par la plateforme d’information et de comparatif bancaire MoneyVox.
L’enquête a constaté que certains établissements « plutôt vertueux avec les plafonnements, [ont] profité de [cet encadrement légal] pour s’aligner aux plafonds imposés… et augmenter leurs tarifs. »
Un effet pervers sans doute dû à la recherche d’un compromis légal trop consensuel avec les banques qui a mené à fixer « souvent trop haut » le niveau de ces plafonnements, relevait Maxime Chipoy, président de MoneyVox : « C'est le cas typiquement des commissions d'intervention, dont le plafonnement ne représentait qu'une baisse de 9% par rapport au tarif moyen pratiqué précédemment...et alors que certains établissements les facturaient moitié moins cher ! »
D’après cette étude, le plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements (depuis 2008) a conduit in fine à une hausse de 28% du tarif moyen facturé par les banques pour les rejets de chèque et de 10% pour les rejets de prélèvements (calculs d’UFC-Que Choisir).
Celui des commissions d’intervention a eu un impact positif sur le plafonnement mensuel, dont les frais moyens ont baissé de 50%, mais a eu peu d’effet sur le plafonnement par opération : les tarifs pratiqués par les banques n’ont baissé que de 9% à la suite de cette réglementation.
Et les frais bancaires de succession ?
Une autre proposition de loi aura-t-elle plus de chance d’encadrer les pratiques tarifaires des banques dans les mois à venir ? Consacré uniquement à la question des frais bancaires de succession, ce texte du sénateur de l’Eure Hervé Maurey (Les Centristes), vise à encadrer ces tarifs qui sont régulièrement épinglés par les associations de consommateurs pour leur caractère abusif et leur manque de transparence.
Prélevés sur les avoirs bancaires du défunt, ils atteignent en moyenne 233€ en France pour une héritage de 200.000€, selon l’UFC-Que Choisir, « et n’épargnent pas les successions modestes puisqu’ils peuvent être dus forfaitairement dès le premier euro détenu sur un compte bancaire », souligne le sénateur.
Le ministère de l’Economie, qui semblait initialement rejeter tout encadrement, y serait aujourd’hui plus réceptif, rapporte l'UFC Que-Choisir.
« Dans une réponse à une question écrite d’une députée de la majorité, Sophie Panonacle, le ministère a répondu le 28 décembre dernier que le Gouvernement est déterminé à ce qu’une solution soit dégagée dans le cadre des instances de concertation », rapporte dans une tribune son président Alain Bazot. « Si ce revirement est réel, gageons qu’il ne conduise pas à court-circuiter toute avancée législative et s’en remette aux engagements des banques (dont l’expérience montre qu’ils se limitent trop souvent à de la poudre aux yeux) », espère-t-il.
Problème : déposée début janvier au Sénat, la proposition ne devrait pas être inscrite avant les échéances électorales. Il est difficile d'avoir une visibilité d'ici là
, nous fait savoir le collaborateur parlementaire du sénateur... Difficile donc de présager de son avenir, qui sera soumis au contexte d'un nouveau paysage politique.
