Paiement fractionné : un rapport parlementaire préconise de légiférer sans attendre

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Le député LREM Philippe Chassaing recommande d'encadrer au plus vite ces nouvelles facilités de paiement, qui représentent un risque grandissant de surendettement pour les ménages français. Mais Bercy préfère passer par la case européenne.

Reuters

Missionné sur la question du surendettement des ménages il y a quelques mois par le gouvernement, le député Philippe Chassaing a rendu cette semaine un rapport parlementaire préconisant d’encadrer plus strictement le paiement fractionné et les mini-crédits, « sans attendre le vote de la directive européenne ».

Ces pratiques, qui se sont fortement développées avec la crise sanitaire, ont récemment suscité l’inquiétude de l’exécutif et des associations de consommateurs face à la montée des risques de crédit qui les accompagnent, notamment vis-à-vis des ménages les plus fragiles.

Pas de garanties de solvabilité

Principal écueil du système : ces facilités de paiement profitent d’une réglementation très assouplie qui échappe encore aujourd’hui à celle qui s’applique aux crédits à la consommation – dont l’encadrement renforcé il y a plusieurs années semble aujourd’hui avoir fait ses preuves. Mais celui-ci ne s’applique pas aux crédits inférieurs à 200 euros et d’une durée inférieure ou égale à 90 jours.

Aucune condition de solvabilité n’étant donc imposée aux micro-crédits et au paiement fractionné, les plateformes de vente en ligne sont de plus en plus nombreuses à proposer systématiquement ces solutions de paiement à partir d’un certain montant d’achat sans s’assurer que les acheteurs ont les capacités financières pour pouvoir honorer leurs futurs prélèvements ou leurs remboursements.

Un phénomène amplifié par le boom du e-commerce

Initialement proposées pour des achats aux montants importants (notamment pour l’automobile et l’électroménager), ces pratiques se sont diffusées plus largement avec la crise sanitaire sur les sites de vente en ligne pour des articles aux petits montants.

Résultat : les risques de surendettement qui pesaient sur les ménages français en matière de crédit à la consommation auraient tendance à se déporter sur ces nouvelles facilités de paiement, comme il semble en être le cas avec la location longue durée, qui échappe aussi au cadre juridique du crédit à la consommation.

Près d’un tiers des Français déjà concernés ?

La "part de marché" et le niveau de risque de ces nouvelles solutions restent aujourd’hui difficile à mesurer, reconnaît l’auteur du rapport, tout en estimant que le marché du paiement fractionné représentait déjà un volume de 10 milliards d’euros en 2020.

D’après un sondage Opinion Way réalisé par Floa Bank en juin dernier, 31% des Français auraient toutefois déjà utilisé une solution de paiement fractionné pour un achat dans les douze derniers mois, en particulier pour des équipements high tech et électroménagers. Et dans plus d’un tiers des cas, ces facilités de paiement ont concerné des achats de moins de 200 euros.

L’enquête montre aussi que le paiement fractionné est un important levier de conquête de la clientèle pour les acteurs du e-commerce qui – sans filet réglementaire – devraient donc continuer de pousser ces solutions dans leurs offres commerciales.

Bercy s’en remet à Bruxelles

Pour l’heure, le ministre de l’Economie et des Finances a décidé de s’en remettre à la législation européenne, déclarant mardi qu’il soutiendrait la future réforme de la directive du crédit à la consommation dans le cadre de la prochaine présidence française de l’UE, qui débutera en janvier prochain.

La Commission européenne préconise que le cadre du paiement fractionné et le micro-crédit soient alignés sur celui du crédit à la consommation. La proposition de directive prévoit un renforcement des conditions d’information précontractuelles ainsi qu'une amélioration des « règles d’évaluation de la solvabilité des consommateurs » qui pourrait rendre le parcours d’achat du paiement fractionné beaucoup moins fluide et, surtout, rendre inéligibles une partie des acheteurs.

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