Dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat en préparation, l'association réclame la mise en place d'un plafond légal des frais d'incidents bancaires pour tous. Ces prélèvements coûtent chaque année 1,8 milliard d'euros aux ménages.
Dans un communiqué publié ce mardi 7 juin, l’association de défense de consommateurs UFC-Que Choisir appelle le gouvernement à limiter les frais d’incidents bancaires dans le cadre de sa loi sur le pouvoir d’achat en préparation.
Alors que les établissements facturent chaque année 1,8 milliard d’euros aux ménages pour leurs prélèvements ou chèques rejetés, selon ses estimations, l’association demande l’adoption de trois mesures :
- Le plafonnement des frais d’incidents à hauteur des coûts réellement supportés par les banques ;
- L’élargissement à tous les consommateurs du plafonnement global de ces frais, aujourd’hui réservé aux ménages "en difficultés"
- Le remboursement automatique des frais de rejet de prélèvement en doublon, qui sont pratiqués quand un prélèvement rejeté est appliqué une 2e fois quelques jours après l’incident, et représenteraient 400 millions d’euros des frais d’incidents prélevés chaque année.
Des frais d'incidents en hausse depuis 2008 : un encadrement légal trop consensuel ?
Depuis 2008, les tarifs des opérations des banques ont été régulièrement encadrés par la loi, mais ces encadrements n’ont pas toujours été profitables aux clients, avait montré une enquête sur ces frais réalisée en 2021 par la plateforme d’information et de comparatif bancaire MoneyVox.
D’après cette étude, le plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements a conduit depuis 2008 in fine à une hausse de 28% du tarif moyen facturé par les banques pour les rejets de chèque et de 10% pour les rejets de prélèvements (calculs d’UFC-Que Choisir). Un effet pervers sans doute dû à la recherche d’un compromis légal trop consensuel avec les banques qui a mené à fixer « souvent trop haut » le niveau de ces plafonnements.
Les associations de consommateurs ainsi que certains élus considèrent que le cadre légal reste aujourd’hui insuffisant pour protéger les ménages.
Une proposition de loi rejetée il y a quelques mois
En février dernier, une proposition de loi de députés centristes avait demandé l’instauration d’un bouclier tarifaire pour diviser par deux « voire par quatre » les frais d’incidents bancaires. Le texte prévoyait notamment de passer le plafond des commissions d’interventions à 4€ par opération et 40€ par mois, et à 1€ et 10€ pour les clients très fragiles, ou encore de limiter les frais de rejet de chèques à 15€ maximum pour un montant inférieur ou égal à 50€, et à 30€ pour les montants supérieurs.
Etaient également prévues une définition plus stricte de la catégorie de client "fragile" - qui permet de bénéficier de frais bancaires moins élevés.
Mais la proposition de loi, qui n’avait pas reçu le soutien du gouvernement, avait été rejetée en première lecture à l’Assemblée nationale.
Actuellement, ces frais sont plafonnés pour les clients en difficultés
à hauteur de 25€ par mois, et de 20€ par mois et 200€ par an pour ceux les plus démunis. Pour les autres, ces frais sont limités à 20€ par opération pour un prélèvement supérieur ou égal à 20€.
Des commissions d'intervention parfois "alourdies" par des frais supplémentaires
Les commissions d’interventions (qui interviennent quand le prélèvement est autorisé malgré un compte dans le rouge) sont pour leur part limitées à 8€ par opération et à 80€ par mois. Ces commissions ne sont pas obligatoires mais à l’exception d’une poignée de banques en ligne, pratiquement tous les établissements appliquent ces frais, à leur niveau plafond. « Pour enfoncer le clou, une banque sur quatre (24%), toutes membres du Groupe Banques Populaires - Caisse d’épargne, ne trouve rien de mieux que d’alourdir la note en adressant à leurs clients une lettre d’information à 10,70 euros en moyenne », relève l'UFC Que-Choisir.
Ces pratiques sont d’autant plus contestables que les frais appliqués par les banques françaises « s’avèrent trois fois supérieurs » à certains de nos voisins européens, comme en Belgique, en Italie et en Allemagne, explique l’association.
« Dans un contexte de tensions inédites sur le budget des consommateurs, le Gouvernement doit se saisir de la loi pouvoir d’achat pour contraindre les banques à revenir à la raison sur les frais de rejets de prélèvement », exhorte-t-elle. « En interdisant, par exemple, qu’ils excèdent le niveau des commissions d’intervention, les consommateurs verraient leur pouvoir d’achat augmenter de plus d’un milliard d’euros sur une année. »
