Loi pouvoir d’achat : quelles nouveautés pour la protection des consommateurs ?

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Délais de rétractation, résiliation facilitée des contrats, pénalités de retard de remboursement des fraudes bancaires... le texte de loi sur les mesures de protection du pouvoir d'achat a également renforcé certains droits des consommateurs.

Reuters

En parallèle de mesures de protection du pouvoir d’achat, le projet de loi entériné cette semaine par le Parlement prévoit des dispositions destinées à mieux protéger les consommateurs dans leurs relations contractuelles ainsi qu’avec leurs établissements bancaires.

Remboursement des fraudes bancaires : des sanctions renforcées pour les établissements retardataires

La hausse continue des fraudes bancaires s’est accompagnée de certaines difficultés, pour les victimes, à obtenir le remboursement de leurs préjudices de la part des banques. Un phénomène qui s’est notamment traduit par un récent dépôt de plainte de l’association UFC-Que Choisir contre douze de ces établissements.

Afin de prévenir ces situations, et d’obliger les banques à mieux respecter cette obligation légale, le texte pouvoir d’achat a prévu la création de pénalités de retard progressives de ces remboursements. Les banques écoperont ainsi d’une majoration des sommes dues en cas de retard (taux d’intérêt légal fixé par la Banque de France semestriellement, majoré de cinq points, soit 8,15%), qui passera à dix points après 7 jours de retard, et à quinze points au-delà de 30 jours.

Suppression des frais d’incidents multiples

Les frais d’incidents pratiqués par les établissements bancaires sont un autre cheval de bataille des associations de consommateurs. Sur ce point, le projet de loi pouvoir d’achat supprime les frais d’incidents multiples, qui touchent en particulier les ménages financièrement fragiles.

Pour une même opération, rejetée plusieurs fois (prélèvement d’une facture répété quelques jours après un premier incident), les banques, qui pratiquent ces frais pour chaque opération, seront dans l’obligation de les rembourser sans démarche particulière de leur client.

Exonération d’une partie des frais de résiliation anticipée des contrats mobiles et box

En vue de faciliter la résiliation des contrats des particuliers (assurance, Internet…), celle-ci devra être simplifiée. Pour tous les contrats, même ceux qui n’ont pas été initialement signés en ligne, les entreprises devront mettre à la disposition des consommateurs un formulaire simplifié de résiliation en ligne – en quelques clics – dont les modalités seront fixées par décret.

Concernant les assurances dites "affinitaires", qui sont les assurances de complément comme l’extension de garantie d’un appareil électroménager ou la protection d’un smartphone, celles-ci voient en outre passer le délai de rétractation des contrats de 14 jours actuellement à 30 jours.

A noter également une baisse des frais de résiliation en cas de rupture anticipée des contrats des opérateurs télécoms. Ces derniers ne pourront appliquer qu’une partie des frais existants.

Pour un contrat de deux ans, résilié la première année, les 25% de frais restants dus au titre de la 2e année seront supprimés, seuls ceux au titre de la période restante des 12 premiers mois seront légaux. Les personnes en situation de surendettement seront pour leur part totalement exonérées de ces frais.

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