Le budget 2017 de la sécurité sociale a introduit des seuils au-delà desquels les locations de type Airbnb seront assimilées à une activité commerciale et donc soumises à cotisations via le RSI
Les utilisateurs des plateformes collaboratives (de type Airbnb) sont clairement dans le viseur du gouvernement. Cet été, une instruction fiscale a rappelé que les revenus dégagés par ces activités devaient être déclarés en vue d’une imposition (seuls sont exonérées les sommes issues d’un partage de frais comme dans le co-voiturage).
Pour aller plus loin, et éviter la non-déclaration de certains revenus, les plateformes devront d’ailleurs transmettre automatiquement au fisc les revenus de leurs utilisateurs dès 2019.
Les cotisations sociales ne sont pas oubliées
L’exécutif a donc resserré l’étau sur le plan fiscal. Mais il n’a pas non plus oublié le volet social. Il faut dire que si un cadre a déjà été défini pour les gîtes et pour les locations meublées (distinction LMP/LMNP), la location de courte durée est quant à elle dans une situation plus floue.
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Le Parlement a donc adopté des mesures spécifiques lors du vote du budget 2017 de la Sécurité sociale. Concrètement, les locations seront considérées comme une activité commerciale si leur montant annuel dépasse les 23.000 euros (pour le foyer). Le loueur sera alors soumis aux cotisations sociales via le RSI.
Seront ici visées les locations dites de courte durée offrant généralement des prestations annexes (linge fourni, ménage…) et dispensant les clients des formalités comme le paiement de la taxe d’habitation, ou la souscription d’une assurance.
Les autres cas de locations meublées (comme les locations aux étudiants ou les locations à titre de résidence principale) ne sont pas concernés et restent soumis au cadre LMP/LMNP.
Les locations de biens meubles également
Enfin, il faut également noter que députés et sénateurs se sont aussi penchés sur la question des locations de biens meubles (voitures, outillage…).
Ici, la location sera considérée comme une activité commerciale et soumise au RSI si son montant annuel dépasse 20% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un peu plus de 7.700 euros actuellement.
Un accompagnement
Conscient de la lourdeur administrative que ces mesures risquent d’engendrer, le texte prévoit enfin un accompagnement. L’objectif est de faciliter les démarches des utilisateurs de plateformes collaboratives… et de fluidifier l’encaissement des cotisations.
Une dernière étape
Pour être définitivement adoptés, ces dispositions devront toutefois passer le cap du Conseil constitutionnel. Des députés ont en effet saisi le Conseil sur plusieurs volets de la loi de financement de la Sécurité sociale, notamment celui qui concerne les locations meublées de courte durée.
