Le Sénat retouche la prime de partage de la valeur, rebaptisée en "prime de pouvoir d’achat"

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Le Sénat propose de limiter à quatre versements le fractionnement possible de la prime en cours d’année.

Reuters

Le Sénat entamera ce jeudi l'examen du projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, adopté la semaine dernière en première lecture par les députés après engagement de la procédure accélérée. Plusieurs commissions se sont déjà penchées sur le texte en y apportant des modifications. C’est le cas par exemple de la prime de partage de la valeur, rebaptisée en "prime de pouvoir d’achat".

Simple effet d'annonce ?

La commission des finances du Sénat a souligné que le nombre de salariés concernés par le dispositif tend à décroître depuis 2019 (3,38 millions en 2021 contre 4,91 millions en 2019) quand le montant moyen versé atteint 494 € en 2022 (572 € en 2021). Dans ces conditions, les sénateurs estiment que la nouvelle prime, dont les plafonds seraient portés à 3.000 € et même 6.000 € pour les entreprises mettant en place un dispositif d’intéressement, contre respectivement 1.000 € et 2.000 € pour la version actuelle de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), relève davantage d’une logique d’affichage que d’une appréciation juste de la situation des entreprises et des rapports salariaux.

Jusqu’à 3 fois le Smic

Cette prime peut être versée à la discrétion des entreprises à leurs employés en bénéficiant d’une franchise d’impôt et de cotisations et contributions sociales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (soit moins de 5.036 € brut avec un niveau du SMIC brut mensuel de 1.678,66 € à partir du 1er août). Elle ne serait applicable dans sa nouvelle version que jusqu’au 31 décembre 2023.

Effet d’aubaine et de seuil

Le Sénat reproche que la nouvelle prime présente plusieurs risques dont un effet d’aubaine pour les entreprises qui envisageaient un supplément de rémunération ou un effet de seuil pour les salariés proches du niveau de 3 SMIC. Le Sénat propose ainsi de limiter à quatre versements le fractionnement possible de la prime en cours d’année pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire et de ne donner un caractère pérenne à la prime qu’aux seules entreprises de moins de 50 salariés, pour lesquelles elle peut objectivement offrir une alternative à l’intéressement.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
source : étude d'impact
Montant total verséNombre d'établissements ayant versé la primeNombre de bénéficiairesMontant moyen reçu
20192,26 milliards d'euros470.1584.907.813461 €
20203,21 milliards d'euros585.8065.214.619616 €
2021-20222,83 milliards d'euros577.5275.184.752545 €
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