Le plafonnement des frais d’incidents bancaires sera mieux encadré

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Le dispositif de plafonnement des frais d’incidents bancaires a déjà bénéficié à près d’1,4 million de Français en 2019...

Reuters

Le gouvernement a confirmé l’homologation de la nouvelle charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement qui inclut l’ensemble des engagements pris en matière de plafonnement des frais d’incidents (dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement) pour les clientèles fragiles. Cette charte est applicable à tout établissement de crédit et le contrôle de sa bonne exécution sera assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui dispose à ce titre de pouvoirs de sanction.

Nouveaux plafonds

Les frais d’incidents bancaires sont désormais plafonnés à 25€ par mois, soit 300€ par an, pour les clients en situation de fragilité financière et à 20€ par mois et 200€ par an pour ceux qui ont souscrit à l’offre spécifique qui leur est destinée (cette offre coûte au maximum 3 € par mois).

Qui est concerné ?

Une personne est considérée en situation de fragilité financière si elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pendant plus de 3 mois consécutifs à cause d’un chèque impayé ou d'un retrait de carte bancaire par sa banque ou si elle a été déclarée recevable à la procédure de surendettement. L’établissement teneur du compte peut lui-même juger de la situation de fragilité financière d’un client en fonction des irrégularités sur son compte et des incidents de paiement survenus pendant 3 mois consécutifs.

Meilleur suivi

Par ailleurs, l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) obtiendra désormais des établissements bancaires des données plus complètes sur les clients identifiés comme fragiles et les montants de frais d’incidents acquittés par ceux-ci. Avec à la clé un meilleur suivi de la mise en œuvre des plafonnements des frais d’incidents. Le dispositif de plafonnement des frais d’incidents bancaires a déjà bénéficié à près d’1,4 million de Français en 2019.

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