Fixés trop haut, ces maximums légaux ont parfois entraîné une hausse moyenne des tarifs pratiqués par les établissements.
Le site MoneyVox a passé au crible les pratiques des banques relatives au plafonnement de certains frais bancaires. Constat : la réglementation, qui a imposé ces plafonds au fil de l’eau à partir de 2008 n’a pas eu que des effets positifs.
D’après l’enquête de la plateforme d’information et de comparatif bancaire, l’intervention du législateur sur ces frais n’a pas toujours été positive pour le consommateur, certains établissements « plutôt vertueux avec les plafonnements, [ayant] profité de leur mise en place pour s’aligner aux plafonds imposés… et augmenter leurs tarifs. »
Des plafonnements trop élevés
Un effet pervers sans doute dû à la recherche d’un compromis légal trop consensuel avec les banques qui a mené à fixer « souvent trop haut » le niveau de ces plafonnements, relève Maxime Chipoy, président de MoneyVox : « C'est le cas typiquement des commissions d'intervention, dont le plafonnement ne représentait qu'une baisse de 9% par rapport au tarif moyen pratiqué précédemment...et alors que certains établissements les facturaient moitié moins cher ! Or, un dispositif mal établi, c'est une perte de chance pour les consommateurs, et pour longtemps, étant donné que le législateur ne fait que très rarement un bilan sérieux de la situation. C'est le cas du plafonnement des rejets de chèque, fixé trop haut, et qui n'a pas été réétudié depuis 2008 ! », explique Maxime Chipoy.
Dans le détail, MoneyVox note que le plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements (depuis 2008) a conduit in fine à une hausse de 28% du tarif moyen facturé par les banques pour les rejets de chèque et de 10% pour les rejets de prélèvements (calculs d’UFC-Que Choisir).
Commissions d’intervention : peu d’effet sur les frais par opération
Celui des commissions d’intervention a eu un impact positif sur le plafonnement mensuel, dont les frais moyens ont baissé de 50%, mais a eu peu d’effet sur le plafonnement par opération : les tarifs pratiqués par les banques n’ont baissé que de 9% à la suite de cette réglementation.
Le plafonnement des frais de tenue de compte inactif a rempli son rôle en entraînant une baisse de 50% des frais facturés par les établissements. Dans une moindre mesure, ceux des frais pour avis à tiers détenteur et de transferts de PEA ont aussi permis de baisser le tarif moyen des établissements de respectivement 10% et 33%.
Les plafonnements légaux des frais bancaires
- Frais de rejet de chèque et de prélèvement : 30€ ou 50€ pour les chèques, 20€ pour les prélèvements
- Commissions d’intervention : 8€ par opération, 80€ par mois
- Frais de tenue de compte inactif : 30€ par an
- Frais pour avis à tiers détenteur : 10% du montant de la créance, dans la limite de 100€
- Transfert de PEA : 15€ par ligne de titres cotés (50€ pour le non coté) dans la limite de 150€
