La Commission européenne souhaite rendre l'accès aux facilités de paiement des achats plus restrictif. En pleine expansion grâce au e-commerce, le paiement fractionné échappe aujourd'hui en partie à la réglementation du crédit à la consommation.
Bruxelles pourrait bientôt durcir la réglementation européenne du paiement fractionné et gâcher un peu la fête de ce juteux business.
"Payer en plusieurs fois", "payer plus tard".... Ces facilités de paiement, qui se sont fortement développées avec le commerce en ligne pour des achats de petits montants, et restent très appréciées des consommateurs, échappent pour l’instant en partie à la réglementation du crédit à la consommation.
Exigeant notamment des garanties de solvabilité de l’emprunteur - cette dernière ne s’applique pas aux crédits inférieurs à 200 euros et d’une durée inférieure ou égale à 90 jours.
Flambée de l’e-commerce
Mais une proposition de directive de la Commission européenne entend faire sauter cette exemption : « La numérisation, qui a été accélérée par la pandémie, provoque une flambée des achats en ligne et modifie profondément le secteur financier. Il est de notre devoir de protéger les consommateurs, en particulier les plus vulnérables », a expliqué Didier Reynders, le commissaire européen chargé de la Justice, lors de la publication de la proposition de Bruxelles, rapportent ce lundi 12 juillet Les Echos.
Un marché en pleine expansion
Portées par des acteurs de la fintech venant marcher sur les plates-bornes des banques, les solutions de paiement fractionné ont le vent en poupe. Ces pratiques gagnent beaucoup de terrain chez les consommateurs séduits par la possibilité de différer le paiement de leur achat ou de le régler en plusieurs fois pour lisser leur trésorerie.
D’après un sondage Opinion Way réalisé par Floa Bank en juin, 31% des Français auraient déjà utilisé une solution de paiement fractionné pour un achat dans les douze derniers mois, en particulier pour des équipements high tech et électroménagers (31% et 30% des cas). Et dans plus d’un tiers des cas, ces facilités de paiement ont concerné des achats de moins de 200 euros.
L’enquête montre aussi que le paiement fractionné est un important levier de conquête de la clientèle pour les acteurs du e-commerce : le taux de satisfaction des consommateurs à ce service est très élevé (79%), et 76% se déclarent prêts à changer d’enseigne pour en bénéficier.
Conditions de solvabilité
Le tour de vis souhaité par la Commission européenne pourrait porter un sérieux coup d’arrêt à ce business. La proposition de directive prévoit un renforcement des conditions d’information précontractuelles ainsi qu'une amélioration des "règles d’évaluation de la solvabilité des consommateurs" qui pourrait rendre le parcours d’achat du paiement fractionné beaucoup moins fluide et, surtout, rendre inéligibles une partie des acheteurs.
