Le ministère du Logement a la solution au report des AG de copropriétaires

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Une prolongation dérogatoire des mandats de syndics est envisagée afin d'éviter que des résidences se retrouvent sans syndic et placées de facto sous administration judiciaire.

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Les professionnels de l’immobilier ont été entendus sur le problème du report des Assemblées Générales de copropriétaires qui risquait de placer certaines copropriétés sous administration judiciaire dans le cas où leur mandat de syndic ne vienne à expiration avant la tenue de la réunion. Avec la situation de confinement certainement appelée à durer, impossible en effet d’organiser toutes les Assemblées Générales d’ici la fin juin, d’autant qu’il faut respecter un délai de convocation d’au moins 21 jours.

Prolongation dérogatoire des mandats de syndics

Dans un message commun, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), l'Union des Syndicats de l'Immobilier (UNIS) et l’association Plurience se félicitent des propositions reçues du ministère du Logement de nature à rassurer et sécuriser les copropriétaires et leurs syndics, notamment quant à la prolongation dérogatoire des mandats.

Eviter l’administration judiciaire

Autrement dit, les mandats de syndics arrivant à expiration avant la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prolongés, vraisemblablement jusqu’à la tenue de la réunion. Cela évitera donc que des résidences se retrouvent sans syndic et placées de facto sous administration judiciaire, une situation très coûteuse pour les copropriétaires et bloquante pour les décisions de gestion.

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