Le strict refinancement immobilier est désormais exclu de ce cadre qui va imposer de nouvelles obligations aux professionnels...
Les choses étaient visiblement allées trop vite pour que chacun soit prêt sur le dossier !... Un décret est donc venu apporter deux précisions de taille concernant le nouveau cadre du rachat de crédits.
La première concerne la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Le décret d'avril dernier fixait au 1er octobre les nouvelles obligations des professionnels en la matière. Finalement, les dispositions seront applicables aux offres émises à compter du 1er janvier 2013
".
L'autre modification porte sur les crédits entrant dans le cadre d'un regroupement de crédits. Selon le texte du mois d'avril, étaient concernées les opérations visant à rembourser un ou plusieurs crédits, et le cas échéant, d'autres dettes
". Désormais, la règlementation s'appliquera aux opérations de regroupement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ". Si la nuance peut être difficile à saisir pour un non-spécialiste du droit,
ceci exclut donc par exemple les opérations de strict refinancement immobilier, le rachat d'un crédit concomitant au financement de travaux
", précise le courtier Vegalis dans un commentaire publié suite à la parution du décret.
Le refinancement de crédit immobilier va donc pouvoir échapper au cadre contraignant du rachat de crédits, dont les procédures vont être renforcées dans un souci de protection du consommateur.
Selon le texte publié au printemps, un prêteur proposant une solution de regroupement de crédits devra en effet fournir à son client un descriptif détaillé recensant les caractéristiques de l'opération : tableau des prêts en cours, descriptif de l'offre de regroupement, calendrier des anciennes et nouvelles mensualités, démarches à effectuer, pertes de cautionnement, pertes d'assurance...
