L’exercice de droit au compte, en vertu duquel tous les résidents français peuvent bénéficier de l’ouverture d’un compte bancaire, va bientôt être renforcé.
Selon une information de L’Agefi, un décret en cours d’examen au conseil d’Etat devrait fluidifier à partir du mois prochain la procédure de saisine de la Banque de France dans le cadre de l’exercice du droit au compte bancaire.
Le droit au compte est un dispositif légal mis en place en 1984 pour favoriser l’inclusion bancaire. Cette procédure permet à toute personne s’ayant vu refuser l’ouverture d’un compte bancaire de se tourner vers la Banque de France pour qu’elle désigne un autre établissement qui sera dans l’obligation de l’accueillir, en lui fournissant un compte gratuit offrant des services bancaires de base.
Dans la pratique, cette procédure peut s’avérer fastidieuse, car les établissements peuvent mettre parfois beaucoup de temps à répondre à ces demandes d’ouverture.
Un quart des procédures n'aboutissent pas
Dans son rapport annuel de 2020, la Cour des comptes avait souligné que les nombreuses étapes réclamées par l’exercice de ce droit – dont peu sont encadrées par des délais réglementaires d’exécution - en découragent l’utilisation. Chaque année, un quart – et même 34% en 2019 – des désignations effectuées par la Banque de France ne donnent finalement pas lieu à l’ouverture d’un compte.
Des dysfonctionnements qui trouvent leur origine dans l’absence de dématérialisation de la procédure (laquelle s’est cependant accélérée depuis la crise sanitaire), qui la rend très longue, mais également le « défaut d’implication de certains établissements de crédit », avec un défaut d’information du public concerné, un personnel insuffisamment formé à la procédure, et même une gratuité des services qui n’est « pas toujours respectée ».
La piste du refus implicite
Pour améliorer le dispositif, le texte en préparation prévoit d’inscrire un « système de refus implicite » d’ouverture des comptes passé un silence de quinze jours de la part des banques, avait fait savoir en décembre Bruno Le Maire dans un courrier adressé à la députée des Français de l’étranger Amélia Lakrafi.
Cette nouveauté réglementaire aurait l’avantage d’accélérer fortement la procédure, mais aussi et surtout de permettre de l’engager, alors qu’une lettre de refus d’ouverture de compte d’un établissement bancaire est aujourd’hui nécessaire pour enclencher l’exercice de ce droit.
Elle pourrait s’accompagner d’autres mesures. Dans son rapport, la Cour des comptes avait notamment recommandé d’élargir le bénéfice de cette procédure aux personnes victimes de violences conjugales titulaires d’un compte joint, qui ne peuvent y prétendre.
