Le Conseil supérieur du notariat propose de simplifier le formalisme du testament authentique

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Le testament authentique présente de nombreux avantages mais il est aussi possible de réaliser un testament olographe sans l’assistance d’un juriste professionnel.

Reuters

Le Conseil supérieur du notariat vient de publier un livret contenant 15 propositions de simplification du droit. Alors que les notaires se sont déjà interrogés sur la manière de faire évoluer le testament à l’ère du numérique, le formalisme très poussé du testament notarié n’échappe pas à ces propositions.

Les avantages de la forme authentique

Le Conseil supérieur du notariat rappelle que le testament authentique présente de nombreux avantages pour celui qui y recourt comme le conseil du notaire ou la conservation du document pendant 75 ans. Il constitue donc un outil privilégié et sécurisé pour organiser la transmission d’un patrimoine mais les particuliers n’y recourent pas aussi fréquemment qu’ils le pourraient. Il est en effet possible de réaliser un testament olographe sans l’assistance d’un juriste professionnel : il doit simplement être écrit, daté et signé de la main du testateur pour être valable. Le testament par acte authentique est encadré par un formalisme beaucoup plus strict : il doit être dicté à deux notaires ou à un notaire en présence de deux témoins. L’officier public donne lecture de l’acte au testateur qui le signe, ainsi que les témoins.

Pas besoin de deux notaires

Le Conseil supérieur du notariat estime que l’obligation de procéder à la dictée et à la lecture du testament, prévue par l’article 972 du code civil, paraît notamment nécessaire pour garantir une parfaite compréhension du contenu de l’acte et sa totale adéquation aux volontés du testateur, tout comme l’obligation prévue par le même article de faire intervenir le cas échéant un traducteur. La nécessité de faire intervenir un second notaire ou des témoins est par contre jugée secondaire.

« On perçoit mal la logique qu’il peut y avoir à imposer un second notaire pour le testament mais non pour la donation. Le premier est en effet bien moins grave que la seconde tout simplement parce qu’il n’opère pas, comme elle, un transfert immédiat de la propriété et qu’il est librement révocable », explique le Conseil supérieur du notariat. Il est donc proposé de supprimer purement et simplement l’exigence d’un second notaire pour la réception d’un testament authentique, tout en permettant, si cela répond aux souhaits du client ou paraît opportun au notaire, la présence de deux témoins.

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