Le cantonnement, une option de succession à améliorer

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Le cantonnement permet, dans certaines limites, de partager une succession mais cette possibilité est réservée à deux cas précis.

Reuters

L’amélioration de la technique du cantonnement en matière de succession fait partie des sujets sur lesquels travaillent les notaires dans le cadre de leur congrès annuel qui se déroulera à Marseille du 12 au 4 octobre sur le thème de l’ingénierie notariale. Le cantonnement permet, dans certaines limites, de partager une succession en décidant de ne conserver qu’une partie des biens hérités mais cette possibilité est réservée à deux cas précis : il faut être soit le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation entre époux, soit un légataire recevant un bien ou une somme d’argent à travers un testament.

Les héritages sont perçus de plus en plus tard

Comme le rappellent les notaires, avec l’allongement de la durée de la vie, les héritages sont perçus de plus en plus tard. D’après l’Insee, l’âge moyen au moment où l’on hérite de ses parents était de 50 ans à la fin de la décennie passée et il pourrait monter à 58 ans d’ici 2050. Par conséquence, il est fréquent qu’un héritier soit retraité avec un patrimoine déjà constitué et qu’il compte des enfants et des petits-enfants. Dans ce cas de figure, les héritiers peuvent naturellement préférer partager immédiatement la succession dont ils viennent d’hériter avec leurs descendants.

Se cantonner à l'usufruit

Les notaires citent l’exemple d’une épouse qui hérite de l’usufruit (du droit d’usage) de plusieurs biens immobiliers. Elle peut alors cantonner son droit sur certains biens, les autres revenant alors immédiatement aux enfants du couple. De même, le conjoint survivant peut choisir de ne conserver que l’usufruit de certains bien immobiliers, ses enfants bénéficiant alors de la nue-propriété des ces biens et à terme de la pleine propriété. En revanche, d’autres hypothèses comme le partage de l’héritage de grands-parents par ses enfants avec les petits-enfants ne sont pas expressément prévues, sauf à mettre en œuvre une donation, avec des règles juridiques et fiscales spécifiques.

a savoir

Les biens transmis aux héritiers par effet du cantonnement leurs reviennent comme s’ils avaient été directement transmis dans le cadre de la succession du défunt, ce qui peut générer le paiement de droits de succession.

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