L’abonnement à la presse d’information donnera droit à un crédit d’impôt de 30%

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La condition du revenu des contribuables a été supprimée de même que le plafond de la subvention à 50 €.

Reuters

Sénateurs et députés sont parvenus à un accord hier sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 en commission mixte paritaire. Concernant les mesures visant à soutenir le secteur de la presse via un crédit d’impôt, la condition du revenu des contribuables a été supprimée de même que le plafond de la subvention à 50 €.

Jusqu’au 31 décembre 2022

L’article 2A prévoit ainsi de faire bénéficier tous les Français d’un crédit d’impôt de 30% du prix d’un premier abonnement (pour une durée minimale de douze mois) à un journal ou à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d’information politique et générale. Ce crédit d’impôt sera accordé une seule fois pour un même foyer fiscal jusqu’au 31 décembre 2022. Pour un abonnement payé 150€, le lecteur bénéficiera donc d’une réduction d’impôt de 50 € ou d’un remboursement de 50 € pour les foyers non imposables.

Presse d'information politique et générale

Reste à savoir précisément quels titres de presse seront concernés par cette aide, sachant que le caractère de presse d’information politique et générale se définit au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 par des journaux et publications périodiques « qui apportent de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. »

Feu vert de Bruxelles attendu

Enfin, il manque encore le feu vert de Bruxelles car cette mesure ne pourra s’appliquer qu’à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État pour les abonnements souscrits à compter de cette même date.

a savoir

L’abonnement à un service de presse en ligne n’est pas éligible au bénéfice du crédit d’impôt lorsqu’il est inclus dans un service assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques ne présentant pas tous le caractère de presse d’information politique ou générale, ou associé à tout autre service.

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