La réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles bientôt débattue à l’Assemblée nationale

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Discutée le 28 janvier prochain en séance, une proposition de loi du Modem pourrait assouplir les conditions d’indemnisation des foyers victimes de catastrophes naturelles.

Reuters

Promise par Emmanuel Macron dans les premiers mois de son investiture, la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles pourrait voir le jour dans les prochaines semaines.

Soumise en procédure accélérée (une seule lecture), une proposition de loi portée par les députés Modem Stéphane Baudu (Loir-et-Cher) et Marguerite Deprez-Audebert (Pas-de-Calais) sera présentée en Commission des finances mercredi 20 janvier avant d’être débattue en séance à l’Assemblée nationale le 28.

Le texte introduit poursuit trois objectifs : fluidifier les relations entre les administrés, les élus locaux et l’Etat dans le cadre de ces demandes d’indemnisations – dont les refus sont souvent incompris par les sinistrés à l’issue d’une procédure jugée insuffisamment transparente ; assouplir les conditions de demande et d’indemnisation des Français touchés par ces événements aux conséquences souvent dramatiques ; et, enfin, renforcer l’indemnisation des victimes en matière de sècheresse-réhydratation des sols, catastrophes naturelles « dont les conséquences sur l’habitat sont plus difficiles à caractériser que les autres phénomènes ».

Suppression des modulations de franchise

Pour améliorer l’indemnisation des sinistrés, le Modem propose ainsi de supprimer la possibilité de moduler des franchises à la charge des assurés en fonction de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels. « Cette modulation est en effet vécue comme une injustice par les assurés qui ne sont pas responsables de cette situation. Si le maintien d’une franchise légale […] est nécessaire pour ne pas conduire à une déresponsabilisation [des sinistrés], il ne faut pas pour autant que le système soit pénalisant pour les assurés », argumentent les élus Modem.

Car en l’état du droit actuel, en cas de sinistres répétitifs et si votre commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise (380€ pour les habitations, et 1.520€ pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols) est modulée « en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation », précise la Fédération française de l’assurance. Le cas échéant, la franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

Des délais d’indemnisation raccourcis

La proposition de loi préconise aussi d’allonger le délai dans lequel le sinistre doit être déclaré à son assureur, en le passant de 10 à 30 jours après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et de raccourcir celui de l’indemnisation de trois à deux mois après l’estimation des biens endommagés.

Les députés Modem demandent par ailleurs que les assureurs soient dans l’obligation de faire réaliser des travaux assurant un « arrêt complet et total des désordres existants dans les limites du montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », et que les frais de relogement d’urgence des personnes dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger ses occupants soient aussi pris en charge.

Sécheresse : pour une meilleure prise en charge des sinistres

Concernant les cas de sécheresse et de réhydratation des sols, les députés plaident pour un allongement de six mois du délai de la demande d’indemnisation pour le porter à deux ans, et proposent la production d’un rapport gouvernemental sur les moyens de renforcer les bâtiments afin de prévenir les dommages causés par le retrait-gonflement des argiles. Le rapport serait également chargé de définir des pistes d’indemnisation des sinistres causés par ce phénomène « qui ne sont ni couverts par le régime de catastrophe naturelle ni par la garantie décennale ».

Commission nationale consultative

Enfin, pour améliorer la transparence et l’efficacité administrative des démarches de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle, les élus demandent que les décisions ministérielles communiquées aux élus locaux soient motivées et que les modalités d’un recours gracieux soient précisées.

Ils proposent la création d’un délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans chaque département français, ainsi qu’une Commission nationale consultative chargée de délivrer un avis annuel sur les outils d’expertise et critères de reconnaissance de l’état de catastrophe.

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