Pour la rendre plus rapide, et surtout plus efficace, un décret paru au Journal officiel le 13 mars vient réformer la procédure de droit au compte. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dans trois mois.
Pour la rendre plus rapide, et surtout plus efficace, un décret publié le 13 mars vient réformer la procédure de droit au compte.
Apparue en 1984, cette procédure vise à favoriser "l’inclusion bancaire". Elle permet à toute personne dont la demande d’ouverture d’un compte est refusée par une banque de se tourner vers la Banque de France pour qu’elle désigne un autre établissement qui sera dans l’obligation de l’accueillir, en lui fournissant un compte gratuit assorti de services bancaires de base.
Une procédure épinglée par la Banque de France
Fastidieux et peu respecté par les banques, le dispositif avait été épinglé par la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2020 pour tout un ensemble de dysfonctionnements :
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Un nombre d’étapes trop important, un manque d’information général du public, de formation du personnel des établissements bancaires, un principe de gratuité pas toujours respecté… en raison de tous ces écueils, plus d’un tiers des « désignations » d’ouverture ordonnées par la Banque de France chaque année n’aboutissaient pas.
Plus de 36.000 "désignations" en 2020
« Au titre de cette procédure, en 2020, la Banque de France a procédé à 36.056 désignations, dont 28.923 au bénéfice des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et qui rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte bancaire en raison de leur situation économique ou administrative », fait savoir le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance dans un communiqué ce lundi 14 mars. « Même si la mise en œuvre de la procédure donnait lieu à un bilan satisfaisant, un nombre important de bénéficiaires éprouvait encore des difficultés en raison de la complexité de la procédure, ou de ses délais de mise en œuvre », reconnaît Bercy.
Enclenchement de la procédure : une mise en œuvre simplifiée
Afin de l’améliorer, le décret ministériel paru au Journal officiel du 13 mars prévoit plusieurs changements. Ces nouveautés, qui entreront en vigueur dans trois mois, devraient accélérer fortement sa mise en œuvre.
Point majeur : les personnes qui souhaitent se tourner vers la Banque de France n’auront plus à obtenir d’attestation de refus d’ouverture de compte de la part d’un établissement pour enclencher la procédure. Cette attestation, difficile à obtenir de la part des banques, qui pouvaient mettre plusieurs semaines à la fournir, ou ne se donnaient pas la peine de l’éditer, bloquait beaucoup de demandes. Ces blocages seront terminés : « La réforme prévoit qu’un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaudra refus et suffira pour saisir la Banque de France », explique Bercy.
Dans le même esprit, le décret va autoriser les titulaires d’un compte commercial, dont la clôture a été décidée par un établissement bancaire, à pouvoir se tourner vers la Banque de France dès l’enclenchement de la période de préavis de clôture, et non pas à compter de sa clôture effective.
Du côté de l’établissement désigné par l’institution pour ouvrir un nouveau compte bancaire, celui-ci aura désormais trois jours pour indiquer au client les pièces justificatives nécessaires à cette ouverture. Jusqu’à présent, aucun délai ne contraignait la banque désignée à fournir ces justificatifs.
Enfin, le décret prévoit une obligation, pour les établissements, d’informer la Banque de France des motifs de refus d’ouverture de compte.
Le droit au compte : ouverture aux titulaires de comptes-joints
« Ces mesures complètent une autre avancée de la procédure mise en œuvre récemment dans le cadre de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite Rixain, rappelle le ministère de l’Economie. Toute personne éligible à la procédure de droit au compte a, en effet, désormais la possibilité de saisir la Banque de France afin d’en bénéficier, même en cas de détention d’un compte-joint. Cette évolution permettra, dans une perspective d’émancipation, de mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales, potentiellement co-titulaires d’un compte avec leur conjoint maltraitant. »
