La procédure de droit au compte bancaire se simplifie

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Ces démarches, censées garantir à tout résident en France le droit de disposer d'un compte bancaire, se heurtaient à la négligence de beaucoup d'établissements bancaires. La procédure vient d'être assouplie afin qu'elle soit plus rapide.

Reuters

La procédure de droit au compte bancaire est devenue moins fastidieuse. Cette démarche permet à toute personne en France, dont la demande d’ouverture d’un compte est refusée par une banque, de se tourner vers la Banque de France pour qu’elle désigne un autre établissement qui sera dans l’obligation de lui en ouvrir un et de lui fournir des services bancaires de base.

Problème : la procédure est longue, souvent laissée à l’abandon par les établissements désignés, et dans un tiers des cas, les personnes ne vont pas au bout de la démarche.

Pour corriger ces disfonctionnements, qui avaient été dénoncés par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2020, et simplifier les demandes de droit au compte, un décret ministériel, publié il y a trois mois et entré en vigueur ce lundi 13 juin, prévoit quelques petits changements.

Plus d'attestation de refus nécessaire

Principale nouveauté, les personnes qui souhaitent se tourner vers la Banque de France n’auront plus à obtenir d’attestation de refus d’ouverture de compte pour enclencher la procédure. Cette attestation, difficile à obtenir de la part des banques, qui pouvaient mettre plusieurs semaines à la fournir, ou ne se donnaient pas la peine de l’éditer, bloquait beaucoup de demandes.

Ces blocages sont désormais terminés, puisqu’au bout de 15 jours de silence de la banque sollicitée, une personne pourra saisir la Banque de France et enclencher la suite de la procédure. Une mesure qui, à elle seule, devrait fortement accélérer la procédure.

Ensuite, du côté de l’établissement désigné pour ouvrir un nouveau compte bancaire, celui-ci aura désormais trois jours pour indiquer au client les pièces justificatives nécessaires à cette ouverture. Jusqu’à présent, aucun délai ne contraignait la banque désignée à fournir ces justificatifs.

Obligation d'informer sur les motifs de refus

Enfin, pour limiter les abus et le nombre de ces procédures, les établissements bancaires sont désormais dans l’obligation d’informer la Banque de France des motifs de refus d’ouverture de compte.

En 2020, la Banque de France avait procédé à 36.056 désignations d’ouverture de compte, dont 28.923 pour des particuliers. « Même si la mise en œuvre de la procédure donnait lieu à un bilan satisfaisant, un nombre important de bénéficiaires éprouvait encore des difficultés en raison de la complexité de la procédure, ou de ses délais de mise en œuvre », avait reconnu le ministère de l’Economie en mars dernier, à la publication du décret.

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