L'Etat met le holà sur le démarchage téléphonique intempestif

L'Etat met le holà sur le démarchage téléphonique intempestif
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Encadrement des plages horaires, des jours et du nombre d’appels commerciaux : un décret visant à mieux protéger la vie privée des consommateurs entrera en vigueur le 1er mars prochain.

L'Etat met le holà sur le démarchage téléphonique intempestif
Crédit photo © iStock

Couper court poliment est parfois un exercice difficile. Bonne nouvelle pour celles et ceux qui ne répondent plus aux numéros inconnus, par peur de tomber sur des démarcheurs et de ne plus savoir comment raccrocher ! Un nouveau décret, qui entrera en vigueur le 1er mars 2023, limitera le démarchage téléphonique en semaine et sur des plages horaires définies.

A compter de cette date, le démarchage téléphonique des consommateurs sera même interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Du lundi au vendredi, il sera autorisé de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Le tout s’appliquant aux personnes inscrites, ou non, sur la liste d’opposition au démarchage téléphone Bloctel (celles-ci seront seulement sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours).

Jusqu’à 375.000 euros d’amende

Autre règle : sur une base de trente jours, un consommateur ne pourra plus être sollicité plus de quatre fois par mois par le même professionnel. Et si ledit consommateur, lors de la conversation, refuse ce démarchage, il ne pourra être recontacté avant soixante jours à compter de la date du refus.

Les démarcheurs violant ces règles encourront de 75.000 euros d’amende, pour une personne physique, à 375.000 euros pour une personne morale.

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