Indépendants : leur patrimoine personnel sera protégé en cas de défaillance d’entreprise

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Emmanuel Macron a annoncé un ensemble de mesures fiscales et sociales à destination des travailleurs indépendants. Trois millions de personnes sont concernées par cette réforme qui doit entrer en vigueur en janvier 2022.

Reuters

Le président de la République a réservé une bonne surprise aux indépendants pour sa fin de mandat. Inchangé depuis plus seize ans, le régime légal des travailleurs indépendants français – presque trois millions de personnes – va être modifié pour offrir une meilleure protection de leur patrimoine personnel et un régime fiscal allégé.

Pas de saisie du patrimoine personnel

Devant une réunion de l’Union des entreprises de proximité (U2P), jeudi 16 septembre, Emmanuel a annoncé un ensemble de mesure, au premier rang desquelles l’impossibilité que leur patrimoine personnel soit saisi en cas de défaillance d’entreprise. Jusqu’alors, seule la résidence personnelle de l’entrepreneur était complètement protégée.

A l’avenir, « seuls les éléments indispensables à l’activité professionnels » pourront être saisis, a précisé le président.

Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité (EIRL), qui permettait déjà une protection de ce patrimoine personnel, mais n’était que peu adopté, va par ailleurs disparaître au profit du statut d’entrepreneur individuel.

Exonération fiscale

Pour faciliter la transmission et la cession d’activité, les indépendants pourront aussi bénéficier d’une exonération fiscale sur la plus-value si la valeur du fonds n’excède par 500.000€ contre 300.000€, tandis que les acquéreurs pourront déduire l’amortissement du fonds nouvellement acquis de leur imposition.

Le crédit d’impôt pour la formation (410€ maximum en 2021) va par ailleurs être doublé pour les entreprises de moins de dix salariés.

Plus de souplesse pour l'accès à l'assurance chômage

En ce qui concerne le volet social, le chef de l’Etat a promis une réduction de 30% du coût de l’accès à l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que des conditions d’accès assouplies à l’assurance chômage, dont les indépendants peuvent bénéficier tous les cinq ans en cas de cessation d’activité.

Aujourd’hui contraignantes (elles sont réservées aux situations de liquidation et de redressement judiciaires, avec une condition de chiffre d’affaires de 10.000€ sur les deux dernières années), elles n’ont bénéficié qu’à un millier de personnes depuis leur mise en place fin 2019.

Panser les stigmates de la crise

Sont également attendues des mesures exceptionnelles pour contrebalancer les effets de la crise sanitaire dans le calcul des points retraite et des allocations d’arrêt-maladie ainsi que de maternité. Emmanuel Macron a par ailleurs promis de « continuer [ses] efforts » pour faire perdurer les aides relatives aux contrats d’apprentissage, dont la grande majorité sont signés dans les petites entreprises.

Ces annonces feront l’objet d’un projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres le 29 septembre, pour une application au mois de janvier 2022. Certaines dispositions seront incluses dans les prochaines lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

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