La règle appliquée dépend du lieu et du type de fraude. Mais en l’absence prouvée de négligence grave de sa part, le titulaire s’expose au maximum à une perte de 150 euros
La fraude aux paiements par carte continue de progresser. Selon l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, les montants en jeu se sont élevés à 450,7 millions d’euros en 2012 (+9,1% en un an), et correspondent à un taux de fraude de 0,08%.
Qu’il s’agisse de vols de cartes, de détournement des données lors d’un séjour à l’étranger ou encore de fraude sur Internet, cette progression s’explique avant tout par la fraude au niveau internationale, en hausse de 11,2% à 224,3 millions d’euros. Il s’agit bien là de l’une des faiblesses du système car si les transactions internationales ne représentent que 10,3% de la valeur totale des transactions, elles représentent presque 50% du montant total de la fraude.
La publication de ces statistiques a en tout cas donné l’occasion à l’Observatoire de rappeler les règles élémentaires de sécurité et surtout la protection dont bénéficie le titulaire en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte.
Rappelons d’emblée le principe général selon lequel il revient à l’établissement financier de prouver que l’opération contestée a bien été validée par le détenteur de la carte. Le client a donc sur ce point un avantage important puisque sa sincérité est présumée.
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Dans le détail, il convient néanmoins de regarder de plus près comment et où a été effectuée l’opération en question pour évaluer la responsabilité du titulaire.
Opérations en France et en Europe
En cas de perte, de vol ou de détournement de données, le client dispose de 13 mois pour contester une opération de paiement en France ou en Europe. L’établissement financier doit alors lui rembourser immédiatement les sommes en question.
La règle a toutefois quelques particularités lorsqu’il s’agit d’un paiement réalisé avec un dispositif de sécurité personnalisé, tel un code secret. Pour les paiements frauduleux réalisés avant la mise en opposition d’une carte volée ou détournée, le client peut en effet supporter les pertes jusqu’à 150 euros si le dispositif de sécurité personnalisé a été utilisé.
En revanche, il ne subit aucune perte si ce dispositif n’a pas été utilisé ou si les données de sa carte ont été détournées à son insu. Sa responsabilité ne peut pas non plus être engagée après la mise en opposition de la carte. Il doit alors être remboursé intégralement.
Il n’y a donc qu’en cas d’agissements frauduleux de sa part ou de négligence grave que le client ne dispose d’aucune protection et supporte toutes les pertes engendrées.
Paiements hors d’Europe
Pour les paiements frauduleux hors de l’espace européen, la règle du remboursement immédiat s’applique également, mais avec quelques aménagements. Les délais de contestation sont plus courts : 70 jours étendus à 120 jours par convention.
Quant aux pertes encourues, elles peuvent aussi atteindre 150 euros en cas de perte ou de vol, y compris si la fraude a été réalisée sans utiliser le dispositif personnalisé de sécurité.